Le centre communal d’action sociale (CCAS) et les droits syndicaux

Savoir où l’on travail et qui est son patron n’est pas toujours aisé. Prenons l’exemple d’un centre communal d’action sociale (CCAS), nom donné au bureau de bienfaisance après la seconde guerre mondiale.
Jusqu’en 2015, la constitution d’un CCAS était obligatoire pour toutes les communes. La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) donne la possibilité aux communes de moins de 1500 habitants de dissoudre leur CCAS.

C’est quoi un CCAS ?

Un CCAS est étroitement lié à la commune.

La clause de compétence générale fonde la plupart des initiatives en matière d’action sociale et sanitaire de la commune. Elle est prévue à l’article 2121-29 du code général des collectivités territoriales : « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ».

Si le CCAS participe à cette action sociale et sanitaire de la commune, le CCAS est une personne morale de droit public distincte de la commune.

En d’autres termes, il ne suffit pas d’être un syndicat du personnel de la commune pour devenir un syndicat représentatif au CCAS car ce n’est pas le même champ syndical. Le président du CCAS est de droit le maire, ce qui peut prêter à confusion. Mais il est le président du CCAS, par le maire du CCAS.

Qui dirige le CCAS ?

Le président du CCAS dispose de pouvoirs propres énumérés aux articles L.123-8 et R.123-7, R.123-16, R.123-23 du code de l’action sociale et des familles.
En application de l’article R.123-23, le directeur du CCAS est nommé par le président du conseil d’administration du CCAS (le Maire). Il doit prendre un arrêté afin de nommer et de fixer, au moment du recrutement, les attributions confiées à la fonction du directeur du CCAS, par une lettre de mission ou une note de service.

C’est auprès du président du CCAS que la section syndicale ou le syndicat doit être déclaré, sachant qu’il faut deux membres dans les effectifs du CCAS pour ce faire.

Les missions du Directeur de CCAS, qui sera l’interlocuteur opérationnel du syndicat, sont sommairement définie par le code précité dans ses articles R.123-23 et R.123-24 et précise seulement que le Directeur :

• assiste aux réunions du conseil d’administration et de sa commission permanente,
• en assure le secrétariat,
• Peut recevoir délégation de pouvoir et de signature du président
• Peut, par délégation du maire, prononcer l’admission d’urgence à l’aide sociale prévue à l’article L131-3.

Quel est le travail que font les agentes et les agents du CCAS ?

Ce travail pourrait être décrit en 6 étapes :

1. Dans un premier temps un diagnotic est apporté par une analyse des besoins sociaux de l’ensemble de la population du territoire (article R123-1 du code de l’action sociale et des familles).
2. Avec la force de ce diagnotic une action sociale est mise en oeuvre (article R123-2).
3. Pour mettre concrètement en oeuvre cette action sociale le CCAS peut créer les établissements ou les services à caractère social ou médico-social qu’il convient (article R123-3).
4. Le CCAS peut aussi créer une dynamique avec des services et institutions publics et privés de caractère social (article R123-4).
5. Le CCAS doit procéder aux enquêtes sociales en vue d’établir ou de compléter le dossier d’admission à l’aide sociale qui lui sont présentés (article R123-5).
6. Enfin le CCAS doit tenir à jour un fichier sensible : le fichier des personnes bénéficiaires d’une prestation d’aide sociale, résidant sur le territoire de la commune (article R123-6).

Qui est l’usager bénéficiaire de ces actions ?

Une réponse simple peut être donnée en disant que les usagers bénéficiaires sont ceux qui résident dans la commune (article R123-5). Mais il convient d’y ajouter les sans domicile fixe (article L111-3) . Les personnes sans domicile stable doivent élire domicile auprès d’un organisme agréé pour accéder à leurs droits civils, comme l’inscription sur les listes électorales ou l’aide juridictionnelle, et recevoir une attestation d’une durée d’un an (article L.264-1.

En conclusion, si, au sein de votre CCAS, vous voulez créer un syndicat pour défendre le personnel et le service public au bénéfice des usagers, n’hésitez pas à nous contacter !