Exercices - Le droit parlementaire

Libre — 2025-01-31T07:22:06Z

Le droit parlementaire

Qu'est-ce que le droit parlementaire ? De quoi est-il constitué ?

« Les règles relatives aux députés et aux sénateurs, à l'encadrement du mandat parlementaire et à l'organisation interne d'une assemblée politique relèvent du droit parlementaire. »
in Le droit parlementaire, Philippe Blachèr, Dalloz, 2022.
La constitution de la Ve République est la source première du droit parlementaire, complétée par les lois organiques, les règlements des assemblées parlementaires, les résolutions des assemblées qui peuvent modifier ces règlements et les instruction générale du Bureau.

Le Parlement

Qu'est-ce que le Parlement ? Où siège-t-il ?

« Le Parlement [...] comprend l'Assemblée nationale et le Sénat. », précise l'article 24 de la Constitution.
L'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires précise dans son article 1er que le Parlement siège à Paris. Des circonstances exceptionnelles peuvent invitées à changer cette localisation. Un groupe de travail chargé d'anticiper le mode de fonctionnement des travaux parlementaires en période de crise a rendu un rapport en novembre 2020 sur ce sujet. L'article 2 pose les principes régissant le domaine de l'Assemblée nationale et du Sénat, notamment que « le Palais-Bourbon et l'hôtel de Lassay sont affectés à l'Assemblée nationale. Le palais du Luxembourg, l'hôtel du Petit Luxembourg, leurs jardins et leurs dépendances historiques sont affectés au Sénat. »

Place dans la constitution

Quel article dans la Constitution de la Ve République définit le Parlement et son rôle ? Et à quel titre de la constitution le trouve-t-on ?

Le Parlement est mentionné dans la constitution (Titre IV) après le président de la République (Titre II) et le Gouvernement (Titre III). L'instutiton parlementaire n'occupe plus, symboliquement, le premier rang, dans la liste des pouvoirs constitués.
L'alinéa 1er de l'article 24 de la Constitution mentionne trois grandes fonctions du Parlement : voter la loi, contrôler l'action du gouvernement et évaluer les politiques publiques. L'alinéa 2, précise que le Parlement comprend l'Assemblée nationale et le Sénat.

La souveraineté nationale

Comment est exercée la souveraineté nationale ?

L'article 3 de la Constitution indique que « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. » L'article 24 précise que « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. » L'article 26 vient indiquer que « Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. » L'article 27 débute en ces termes : « Tout mandat impératif est nul. »

Le planning

Comment sont planifiés les travaux parlementaires ?

Ce sont les articles 28 et 48 de la constitution qui définissent la séance parlementaire.
La session ordinaire ne peut excéder 120 jours.

Deux semaines sont consacrées à l'examen des textes,
une semaine sur quatre au contrôle de l'action du gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques.
Un jour par mois est sur la base d'un ordre du jour arrêté à l'initiative des groupes d'opposition et des groupes minoritaires.
Une séance par semaine au moins aux questions des membres du Parlement et aux réponses du gouvernement.

Qui dirige le Sénat et l'Assemblée nationale ?

Comment est assurée la direction des services des assemblées ?

L'article 15 du règlement de l'Assemblée nationale indique, dans son premier alinéa, que « Les questeurs, sous la haute direction du Bureau, sont chargés des services financiers et administratifs. Aucune dépense nouvelle ne peut être engagée sans leur avis préalable. »
Le chapitre 27 du règlement du Sénat est composé de deux articles, l'article 101 et l'article 102, relatif aux « Services du Sénat ». Le premier article répartit les rôles de direction en distinguant le « point du vue législatif », confiant la direction au président, et le « point de vue administratif », confiant la direction aux questeurs sous le contrôle du Bureau ; le second article invite à l'établissement d'un règlement intérieur sur « l'organisation et le fonctionnement des services du Sénat ».

La prise de parole

Comment se déroule une séance Parlementaire ?

Le président exerce la police de l'Assemblée.
Pour l'Assemblée nationale, c'est l'article 52 du règlement qui décrit ce pouvoir.
Pour le Sénat, c'est l'article 33 du règlement du Sénat.
Dans les même terme, les deux règlements prévoit que « Le Président ouvre la séance, dirige les délibérations, fait observer le Règlement et maintient l'ordre ; Il peut, à tout moment, suspendre ou lever la séance. ».
Jusqu'au 28 juin 2022, où Madame Braun-Pivet a été élue au perchoir de l'Assemblée nationale, aucune femme n'a accédé à la présidence d'une assemblée parlementaire.
On parle du perchoir pour l'Assemblée nationale et du plateau pour le Sénat, les deux termes signifient le siège du Président.

L'adoption de la loi

Comment la Constitution définit la procédure légisative ?

« Le parlement vote la loi » indique l'article 24 de la Constitution. Au sein du titre V, intitulé des rapports entre le Parlement et le Gouvernement, l'article 39 précise : « L'initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre et aux membres du Parlement. ». Les proposition de loi désignent les initiatives parlementaires. Les projets de loi correspondent aux textes qui sont initiés par le pouvoir Exécutif.
Le pouvoir d'initiative du Premier Ministre s'exerce sous l'influence du président de la République, car l'adoption du texte présenté est faite en Conseil de ministre que préside le Président de la République. Le choix de saisir en premier lieu telle ou telle assemblée est à la discrétion de l'Exécutif sauf :

les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale qui doivent être déposés, en premier lieu, à l'Assemblée nationale ;
les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales qui doivent être soumis en premier lieu au Sénat.

Le 49.3

C'est quoi ce fameux 49.3 ?

L'article 49 de la constitution comporte 4 alinéas.
L'article 49.3 fait référence à l'article 49, dans la rédaction de son alinéa 3. Il est ainsi rédigé : « Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session. » Il s'agit donc du moyen pour le Gouvernement de « passer en force » un projet de loi, sous reserve que l'alinéa 2 ne soit pas mis en oeuvre avec succès, c'est à dire qu'il n'y ait pas de motion de sensure.
Mais au delà de ces deux alinéas, l'article débute par une disposition essentielle qui est relative à la constitution du Gouvernement : « Le Premier ministre, après délibération du conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale. »

Le protocole

Le président du Sénat est-il le second personnage de l'Etat ?

Le président du Sénat assure l'intérim de la présidence de la République, selon l'article 7 de la Constitution. En ce sens, on l'a qualifié de second personnage de l'Etat. L'article 3 du règlement du Sénat prévoit que « Lorsque le président du Sénat est appelé à exercer les fonctions de président de la République, en application de l'article 7 de la Constitution, le Bureau désigne un des vice-présidents pour le remplacer provisoirement. »
Mais au sens protocolaire, définit par le décret du 13 septembre 1989, le président du Sénat est en troisième rang, après le Président et le Premier ministre.

Le conseil constitutionnel

Est-ce une cour ? un Conseil ?

Comme le souligne Dominique Schnapper dans son article sur Telos, créé à l'origine comme un « Conseil » et non une « Cour », essentiellement chargé de veiller au respect de l'article 34 qui délimitait strictement le domaine de la loi, le conseil constitutionnel a évolué par :

la décision du 16 juillet 1971, Liberté d'association (DC 71-44), par laquelle le Conseil se déclarait compétent pour juger de la conformité de la loi au préambule de la Constitution de 1962 ;
l'extension de la saisine à cinquante députés et/ou cinquante sénateurs par la réforme constitutionnelle proposée par le président Valéry Giscard d'Estaing en 1974 ;
l'introduction des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) en 2010.

Le débat sur la politisation du Conseil constitutionnel comporte une partie inexacte, l'horizon politique de l'institution l'amène inévitablement à prendre des decisions qui seront lues politiquement, et une partie légitime, la nomination de ses membres peut interpeller comme le souligne Jean-Jacques Urvoas dans sa tribune sur Telos.

Les révisions constitutionnelles

Combien de fois la constitution a été modifiée ?

La Constitution a été modifiée 25 fois ! La première révision date de 1960 est portait sur les États de la Communauté. Elle créait deux articles qui n'existe plus aujourd'hui - les dispositions similaires ont été placées dans un titre 15, de l'Union Européenne. La dernière révision porte sur Liberté de recourir à Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) et date de 2024.

Exercices - Le droit syndical dans la fonction publique

Libre — 2025-01-31T07:22:00Z

Sommaire

La force du droit syndical (…)

Quelle est la valeur du droit syndical ? Comment est-il protégé ?

Le droit syndical est consacré comme un principe fondamental dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, point 6. Il est également dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 12) et protégé par les conventions de l'OIT, notamment la Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, de 1948, ratifiée par la France le 28 juin 1951.
Code général de la fonction publique, dans sa partie législative, au livre Ier consacré aux droits, obligations et protection, au sein du titre Ier consacré au droits et libertés, consacre un chapitre III au Droit syndical (Articles L113-1 à L113-2) où il est rappelé que « Le droit syndical est garanti aux agents publics, qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats ».

Les absences syndicales (…)

De quels types d'autorisation d'absence puis-je bénéficier ?

Votre syndicat peut vous donner droit à des autorisations d'absence. Dans la fonction publique territoriale, à la lecture du Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, les droits sont les suivants :
– Les autorisations d'absence dites de l'article 16. Vous bénéficiez d'un crédit de 10 autorisations de ce type pour vous rendre aux convocations de votre organisation syndicale. Cette autorisation est soumise à l'appréciation d'une éventuelle nécessité de service qui pourrait empêcher son exercice.
– Les autorisations d'absence dites de l'article 17. Le crédit de l'organisation syndicale dépend des resultats aux elections professionnelles. Cette autorisation est également soumise à l'appréciation d'une éventuelle nécessité de service qui pourrait empêcher son exercice.
– Les autorisations d'absence dites de l'article 18. Ce credit est infini : il dépend des convocations de l'employeur et il lui est loisible de les multiplier. S'agissant d'une convocation de l'employeur, elle n'est pas soumise à une appréciation de la nécessité de service. Elle est de droit.
Il y a deux autres types particulières d'autorisation d'absence :
– les décharges d'activité de service
– les formations syndicales

Le syndicat Libre

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