Le syndicat Libre

Les différentes situations des contractuels précaires

Libre — 2015-09-13T10:37:39Z

Sommaire

Préambule

Le SYNPER, au travers de sa fédération, la FA-FPT, suit de très près la situation des agents contractuels et les efforts de déprécarisation mis en place [1] et se fait le relai des problèmes de terrain rencontrés. Ce savoir nous a invité à écrire un rapide article indiquant les différentes situations juridiques dans lesquelles les agents contractuels peuvent être placés par leur employeur.

Introduction

Les emplois permanents de la fonction publique territoriale ont vocation a être occupés par des fonctionnaires recrutés sur le principe du concours et titularisés dans un grade de la hiérarchie administrative (article 2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984). Mais il est néanmoins permis de recruter des agents contractuels, pour un besoin non permenant, dans des conditions limitatives (définies par les articles 3, 3-1, et 3-2 de la loi précitée).
Nous ne traiterons pas dans cet article de la situation des collaborateurs de cabinet ou collaborateurs de groupe d'élus ni des des emplois permanents occupés de manière permanente par des agents contractuels (article 3-3).

Les différentes situations des contractuels précaires

1. Un pic temporaire d'activité (article 3 de la loi précitée).

Les collectivités peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à :
1° Un accroissement temporaire d'activité.
2° Un accroissement saisonnier d'activité.

2. Un remplacement d'un agent (article 3-1 de la loi précitée).

Les collectivités peuvent recruter temporairement des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels.

Concrètement il peut s'agir d'agents autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale ou de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

3. Dans l'attente d'un recrutement (article 3-2 de la loi précitée).

Les collectivités peuvent recruter temporairement des agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.

L'abus d'une situation

Si une délibération générale ouvrant la possibilité de recruter des agents pour les besoins temporaires est nécessaire, le cas du remplacement d'un titulaire absent ou le recrutement temporaire sur un poste vacant ne nécessite pas une délibération formalisant l'emploi du contractuel.

Par ailleurs, les différentes situations précaires décrites précédemment sont toutes soumises à une durée maximale. Ne pas la respecter est indubitablement une illégalité.

Parfois, ces situations peuvent être vécues comme abusive. Le juge pourra aussi le considérer.

Il est possible de considérer que, si elle est mise en œuvre et renouvelée dans des conditions portant atteinte de manière disproportionnée à la situation de l'agent, sans que le service administratif en tire un bénéfice justifiant une atteinte disproportionnée, cette pratique légale pourrait constituer un abus. Devront par exemple être pris en compte la durée du renouvellement, les conséquences de ces renouvellements successifs sur l'agent, les motifs avancés par l'administration de ces renouvellements, mais également la rémunération.

Sur ce dernier point, le SYNPER vous rappelle que la collectivité doit justifier de la rémunération. Son confort l'invitera à procéder à proposer une rémunération au 1er échelon du grade concerné. Or, l'agent en remplacement peut être rémunéré sur le même grade que l'agent absent. Pour ce faire, l'employeur peut prendre en compte des éléments tels que les diplômes ou l'expérience du remplaçant (Avis du CE 28 juillet 1995, Préfet du Val d'Oise, req. n° 168605 et CE 29 décembre 2000, Région Nord-Pas-De-Calais, req. n° 171377). Sous-payer un contractuel peut être un des éléments amenant le juge à considérer qu'il y a abus de droit. D'autant plus qu'aucune indemnité ou prime de « précarité » n'est due aux agents non titulaires de droit public au terme de leur contrat (CE du 13 janvier 1995, M. Granero, req. n°147235).

N'hésitez pas à nous contacter en tant que de besoin.

[1] A ce titre, deux fourmis ont été entendus au Sénat le 27 mai 2014 par Madame Jacqueline Gourault, au nom de la commission des lois, et Monsieur Philippe Kaltenbach, au titre de la commission de contrôle de l'application des lois, tous deux co-rapporteur de la mission d'information dressant un bilan des dispositions législatives récentes de la lutte contre la précarité dans la fonction publique et pour l'intégration des contractuels. Voir le rapport intitulé Les premiers enseignements du quinzième plan de lutte contre la précarité dans la fonction publique

Les contractuels ? quoi de neuf après la loi du 12 mars 2012

Libre — 2013-04-02T03:53:00Z

Sommaire

Les non-titulaires représentent environ 20 % des effectifs de la fonction publique territoriale. Les collectivités territoriales sont victimes d'un double mouvement de décentralisation et de d'un réduction des ressources aggravées par la crise. Aujourd'hui, la tentation d'embaucher des contractuels précaires dans le simple but de flexibiliser les ressources humaines disponibles au sein des services est fort. Précaires chez les précaires, les contractuels à courte durée couvrent des besoins permanents que la collectivité ne veut pas pourvoir.

C'est dans ce contexte qu'a été adopté la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Cette loi apporte de substantielles modifications à la condition des contractuels sécurisant - encore trop peu - leur parcourt.

Lily la fourmi, la mascotte du SYNPER, note, de positif :

– l'institution de commissions consultatives paritaires pour les contractuels des collectivités territoriales

L'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles des commissions consultatives paritaires, organisées par catégorie et placées auprès des collectivités, établissements ou des centres de gestion dans les conditions fixées à l'article 28 connaissent des questions individuelles résultant de l'application des alinéas précédents, des décisions de mutation interne à la collectivité ou l'établissement, de sanction et de licenciement des agents non titulaires recrutés en application de l'article 3-3. »

– La création d'un statut des collaborateurs des groupes d'élus au sein des collectivités territoriales.

Après l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 110-1 ainsi rédigé :

« Art. 110-1. – Les agents contractuels recrutés sur le fondement du code général des collectivités territoriales pour exercer les fonctions de collaborateur de groupe d'élus sont engagés par contrat à durée déterminée pour une durée maximale de trois ans, renouvelable, dans la limite du terme du mandat électoral de l'assemblée délibérante concernée.

« Si, à l'issue d'une période de six ans, ces contrats sont renouvelés, ils ne peuvent l'être que par décision expresse de l'autorité territoriale et pour une durée indéterminée.

« La qualité de collaborateur de groupe d'élus est incompatible avec l'affectation à un emploi permanent d'une collectivité territoriale et ne donne aucun droit à titularisation dans un grade de la fonction publique territoriale.

« En cas de fin de contrat ou de licenciement, les indemnités dues au titre de l'assurance chômage ainsi que les indemnités de licenciement sont prises en charge par le budget général de la collectivité. »

1. LA CDISATION

– un accès automatique aux agents publics en CDD à des CDI après six ans de contrats à temps plein (qui se calcul sur les huit dernières années avant le au 13 mars 2012). Pour les personnes de 55 ans ou plus, il est demandé trois années d'ancienneté cumulées sur les 4 ans.

Une circulaire du du 21 novembre 2011 précise les modalités de transformation des CDD en cours en CDI à la date de publication de la loi du 12 mars 2012 (dispositif de CDIsation).

Lily la fourmi se félicite :

du droit à la mobilité interne permettant que la reconduction du contrat ne se fasse plus obligatoirement sur le même poste mais sur des fonctions permanentes de même catégorie hiérarchique ;
la portabilité du CDI d'une collectivité à une autre permettant aux agents bénéficiant d'un CDI de le maintenir.

En donnant un accès automatique aux agents publics en contrats à durée déterminée (CDD) à des contrats à durée indéterminée après six ans de contrats dans les huit dernières années, la nouvelle loi ouvre la voie à une nouvelle catégorie pérenne d'agents en contrats de droit public hors statut qui cohabiteront avec les fonctionnaires à part entière et les agents recrutés à titre temporaire.

2. LA TITULARISATION

– la possiblilité pour un agent contractuel de devenir "titulaire" après quatre années à temps plein sur un poste permanent (calcul sur les six dernières années).

La titularisation concerne les agents en CDI ou en CDD.

La difficulté première du dispositif de titularisation offert aux agents en CDD est que la loi exige que les agents aient occupés un « emploi permanent » à la date du 31 mars 2011 où au terme du contrat (entre le 1er janvier 2011 et le 31 mars 2011). En d'autres termes, les agents recrutés pour un besoin saisonnier ou occasionnel ne peuvent pas bénéficier du dispositif.
La seconde difficulté pour les agents en CDD est de cumuler quatre années de services publics (article 14 de la loi du 12 mars 2012). le calcul de cette ancienneté, complexe, est le suivant : Il faut un total de quatre années en équivalent temps plein soit au cours des six années précédant le 31 mars 2011 soit à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent dans le cadre du dispositif de titularisation. Des modulations existent, notamment en cas de handicap ou de mi-temps supérieur à 50%. A noter que la quotité de 50 % exigée s'apprécie sur un même emploi. Le fait que cette quotité soit répartie sur plusieurs emplois dans différentes collectivités ne rend pas l'agent éligible au processus de titularisation [1].

La question de savoir si l'agent occupe un « emploi permanent » ne se pose pas pour un CDI, par définition.

Quand aux collaborateurs de groupe d'élus, ils sont exclus du dispositif.

Une circulaire du 12 décembre 2012 précise les conditions de mise en oeuvre du dispositif. Cela se passe aux travers de modalités particulières à définir par la collectivité après avis du CTP [2] [3].

On note, de négatif, que :

– le dispositif proposé écarte les agents recrutés à titre temporaire.

– la titularisation provoquera une baisse du salaire de l'agent.

– un débat plus précis sur les contractuels en Comité Technique Paritaire.

Le dixième alinéa de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé :

ancienne rédaction	nouvelle rédaction
« L'autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au comité technique un rapport sur l'état de la collectivité, de l'établissement ou du service auprès duquel il a été créé. Ce rapport indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose cette collectivité, cet établissement ou ce service. Il inclut le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel ainsi que des conditions dans lesquelles la collectivité ou l'établissement respecte ses obligations en matière de droit syndical. La présentation de ce rapport donne lieu à un débat. »	« L'autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au comité technique un rapport sur l'état de la collectivité, de l'établissement ou du service auprès duquel il a été créé. Ce rapport indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose cette collectivité, cet établissement ou ce service. Il dresse notamment le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel. Il rend compte des conditions dans lesquelles la collectivité ou l'établissement respecte ses obligations en matière de droit syndical. Il présente des données relatives aux cas et conditions de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation des agents non titulaires. La présentation de ce rapport donne lieu à un débat. »

ancienne rédaction

nouvelle rédaction

« L'autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au comité technique un rapport sur l'état de la collectivité, de l'établissement ou du service auprès duquel il a été créé. Ce rapport indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose cette collectivité, cet établissement ou ce service. Il inclut le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel ainsi que des conditions dans lesquelles la collectivité ou l'établissement respecte ses obligations en matière de droit syndical. La présentation de ce rapport donne lieu à un débat. »

« L'autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au comité technique un rapport sur l'état de la collectivité, de l'établissement ou du service auprès duquel il a été créé. Ce rapport indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose cette collectivité, cet établissement ou ce service. Il dresse notamment le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel. Il rend compte des conditions dans lesquelles la collectivité ou l'établissement respecte ses obligations en matière de droit syndical. Il présente des données relatives aux cas et conditions de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation des agents non titulaires. La présentation de ce rapport donne lieu à un débat. »

- l'institution de commissions consultatives paritaires pour les contractuels des collectivités territoriales

Elément précité ci-dessus dans l'article.

Comment cela va se passer ?

1°) l'adoption des décrets d'application.

Article 16 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012
« Les décrets en Conseil d'Etat mentionnés à l'article 13 déterminent, en fonction des objectifs de la gestion des cadres d'emplois, les cadres d'emplois et grades de la fonction publique territoriale auxquels les agents peuvent accéder et les modalités selon lesquelles sont définis, pour chaque agent candidat, le ou les cadres d'emplois qui lui sont accessibles. Ils fixent le mode de recrutement retenu pour l'accès à chaque cadre d'emplois et grade et les conditions de nomination et de classement dans ces cadres d'emplois des agents déclarés aptes. »

Le Décret no 2012-1293 du 22 novembre 2012 a pour objet de mettre en place les recrutements réservés aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale en vue de leur accès, sur une période de quatre ans, à l'emploi titulaire dans le cadre de la loi du 12 mars 2012.

Le décret concerne tous les grades ayant un accès par concours, à l'exception des cadres d'emplois et corps situés au niveau supérieur de la catégorie A. Il fixe la date limite de ce processus de titularisation au 13 mars 2016.

Pour la filière administrative deviennent accessibles les grades de :
– Attaché du cadre d'emplois des attachés territoriaux.
– Rédacteur et de rédacteur principal de 2e classe du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.
– Adjoint administratif de 1re classe du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux.
Pour la filière technique :
– Ingénieur du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux.
– Technicien territorial et de technicien territorial principal de 2e classe du cadre d'emplois des techniciens territoriaux.
– Agent de maîtrise du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux.
– Adjoint technique de 1re classe du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.
– Adjoint technique des établissements d'enseignement de 1re classe du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement.

2°) la décision de la collectivité

Article 17 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012
« Dans un délai de trois mois suivant la publication des décrets prévus à l'article 16, l'autorité territoriale présente au comité technique compétent un rapport sur la situation des agents remplissant les conditions définies aux articles 14 et 15 ainsi qu'un programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire. Ce programme détermine notamment, en fonction des besoins de la collectivité territoriale ou de l'établissement public intéressé et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, les cadres d'emplois ouverts aux recrutements réservés, le nombre d'emplois ouverts à chacun de ces recrutements et leur répartition entre les sessions successives de recrutement.
Le programme pluriannuel peut mentionner également les prévisions sur quatre ans de transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée conformément aux articles 21 et 41 de la présente loi.
La présentation du rapport et du programme donne lieu à un avis du comité technique dans les conditions fixées à l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
Le programme pluriannuel d'accès à l'emploi est soumis à l'approbation de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, puis mis en œuvre par décisions de l'autorité territoriale. »

Voici à la Région Île-de-France comment ce processus est en train de se passer :
L'assemblée régionale a adopté le 25 avril 2013, après avis favorable du comité technique paritaire (CTP), un programme d'accès à l'emploi titulaire fixant les modalités d'application du dispositif réglementaire à la Région Ile-de-France, notamment les grades concernés et le nombre de postes ouverts (délibération CR 27-13).

Les premières sessions des sélections professionnelles sont ouvertes. Il faut s'y inscrire avant le vendredi 13 septembre 2013 avec un dossier... téléchargeable sur le site interne de la collectivité mais que le SYNPER vous met ici à disposition. Les sessions sont toutes prévues les 27, 28 et 29 novembre 2013 au 35 boulevard des Invalides, 75007 PARIS.

Grade	Nombre de postes ouvert	Nombre de postes à pourvoir
Filière technique	39	79
Arrêté pour le grade d'adjoint technique territorial de 1ère classe	1
Arrêté pour le grade de technicien territorial principal de 2ème classe	2
Arrêté pour le grade de rédacteur territorial principal de 2ème classe	1
Arrêté pour le grade d'ingénieur territorial	35
Filière administrative	67	79
Arrêté pour le grade d'attaché territorial	60
Arrêté pour le grade de rédacteur territorial	3
Arrêté pour le grade d'adjoint administratif de 1ère classe	4

En savoir plus...
Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012
CDIsation

Circulaire du 21 novembre 2011
Titularisation
Décret no 2012-1293 du 22 novembre 2012
Circulaire du 12 décembre 2012

[1] Question N° : 21964 de M. Leroy Maurice ( Union des démocrates et indépendants - Loir-et-Cher )
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mise en oeuvre des dispositions de la loi organique n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Il souligne que le dispositif est réservé aux collectivités de taille importante, occultant les agents des petites communes rurales qui travaillent à temps
plein sur plusieurs communes. Ces agents ont une polyvalence appréciable et nécessaire que n'ont pas les agents à temps plein dans les collectivités plus conséquentes. Ces compétences méritent donc d'être reconnues. Le décret n°
2012-631 du 3 mai 2012 met à jour cette anomalie, rendant ainsi les postes d'agents non titulaires pluricommunaux exclus de ce décret. C'est pourquoi il lui demande que soient prises les dispositions nécessaires pour que, dans les départements ruraux, une dérogation au décret puisse permettre de consolider les emplois non titulaires des territoires ruraux.
Réponse du Ministère de la Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Pour la fonction publique territoriale, le décret d'application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emplois des agents contractuels dans la fonction publique a été publié le 24 novembre 2012 (décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012). L'article 14 de cette loi prévoit que sont éligibles au processus de titularisation, prévu sur 4 ans, s'agissant des agents à temps non complet, ceux qui, au 31 mars 2011, occupent un emploi permanent pour une quotité de travail au moins égale à 50 %. La quotité de 50 %
exigée s'apprécie sur un même emploi. Le fait que cette quotité soit répartie sur plusieurs emplois dans différentes collectivités ne rend pas l'agent éligible au processus de titularisation. Dans la fonction publique territoriale, les fonctionnaires qui occupent un emploi à temps non complet pour une quotité de travail inférieure à 50 % ne peuvent appartenir à un cadre d'emplois. Il n'était donc pas envisageable de permettre à dees agents non titulaires occupant ce même type d'emploi d'être éligibles au recrutement dans un cadre d'emplois dans le cadre du processus de titularisation. Toutefois, il convient de noter que les services accomplis à temps non complet, pour une quotité de temps de travail inferieure à 50 %, peuvent être comptabilisés au titre des services antérieurs requis pour être éligible aux dispositifs d'accès à l'emploi titulaire (ces services étant pris en compte à raison de Y d'un temps complet pour toute quotité inférieure à 50 %).

[2] Voir les articles 13, 14, 15 et 16 de la loi du 12 mars 2012, le décret no 2012-1293 du 22 novembre 2012 et la circulaire du 12 décembre 2012.

[3] Pour la fonction publique d'Etat, le décret vient de paraitre où la modalité est un "concours réservés". Voir le Décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Emplois d'avenir dans les collectivités franciliennes

Libre — 2013-02-05T15:03:06Z

L'emploi d'avenir concerne les jeunes sans emploi âgés de seize à vingt-cinq ans au moment de la signature du contrat de travail soit sans qualification, soit peu qualifiés et rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi. Pour les jeunes ayant la qualité de travailleur handicapé la limite d'âge est portée à trente ans.

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent bénéficier de l'aide aux employeurs relative à l'emploi d'avenir. C'est dans ce cadre que le SYNPER s'y intéresse.

Dans les collectivités territoriales, l'emploi d'avenir est conclu sous la forme d'un contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE).

Un suivi personnalisé professionnel et, le cas échéant, social du bénéficiaire d'un emploi d'avenir est assuré pendant le temps de travail par la collectivité. Un bilan relatif au projet professionnel du bénéficiaire et à la suite donnée à l'emploi d'avenir est réalisé deux mois avant l'échéance de l'aide relative à l'emploi d'avenir.

Ces contrats sont :
– à durée déterminée (de 12 à 36 mois)
– à temps plein (en principe)
– le titulaire bénéficie d'une priorité à l'embauche durant un délai d'un an à compter de la fin de son CDD.

Le schéma d'orientation régional pour la mise en œuvre des emplois d'avenir en Ile de France définit la stratégie territoriale de mise en œuvre des emplois d'avenir et notamment les filières et secteurs d'activité prioritaires pour le déploiement de ces emplois, en particulier les secteurs qui présentent un fort potentiel de création d'emplois ou offrent des perspectives de développement d'activités nouvelles. Cette identification de secteurs prioritaires au niveau régional n'interdit pas aux employeurs du secteur non-marchand appartenant à d'autres secteurs de proposer des offres d'emplois d'avenir.

La Région île-de-France, par delà ses dispositifs à l'attention du territoire, s'engage également en tant qu'employeur. Pour ce faire, les modalités financières ont été votées au travers d'un amendement des groupes PS et PRG-MUP à l'occasion du vote du budget 2013. Cet amendement débloque les moyens financiers pour 100 recrutements. L'Assemblée délibérante du conseil régional dans un rapport n°CR 08-13 présenté les 14 et 15 février 2013 en adoptera le principe. Les modalités, après avis du Comité technique paritaire seront votées en commission permanente.

Documents utiles :
– Le Schéma d'orientation régional pour la mise en œuvre des emplois d'avenir en Ile de France
– L'amendement du groupe PS et PRG-MUP sur le recrutement de 100 Emplois d'avenir par la Région
– La campagne d'information du gouvernement.

Références juridiques :
– LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir
– Décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des
articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d'avenir
– Décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir
– Arrêté du 31 octobre 2012 fixant le montant de l'aide de l'Etat pour
les emplois d'avenir
– Arrêté du 2 novembre 2012 relatif au modèle de demande d'aide
à l'insertion professionnelle de l'emploi d'avenir
– Formulaire CERFA

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Les différentes situations des contractuels précaires

Sommaire

Préambule

Introduction

Les différentes situations des contractuels précaires

L'abus d'une situation

Les contractuels ? quoi de neuf après la loi du 12 mars 2012

Sommaire

Lily la fourmi, la mascotte du SYNPER, note, de positif :

1. LA CDISATION

2. LA TITULARISATION

En terme de dialogue social, on note :

Comment cela va se passer ?

Emplois d'avenir dans les collectivités franciliennes