Le syndicat Libre

Les décharges d'activité de service (DAS)

2026-01-24T09:36:00Z

Sommaire

C'est quoi une DAS ?

La décharge d'activité de service (DAS) est un crédit de temps syndical donné aux responsables des organisations syndicales représentatives. Il existe un autre type de crédit de temps pour les organisations syndicales qui est appelé ASA [1].

L'autorisation spéciale d'absence (ASA) est déterminées sur des critères différents et accordées pour un motif précis qui est généralement la participation à une réunion. C'est pourquoi, on joint la convocation au formulaire de demande d'ASA.

La décharge d'activité de service (DAS) est, quant à elle, libre d'utilisation. Pendant une DAS, on est déchargé de son service pour aller travailler avec son organisation syndicale. Vous n'avez pas de compte à rendre ni à dire ce que vous faites pendant vos DAS [2]. C'est pourquoi, on joint pas de document supplémentaire au formulaire de demande de DAS.

Dans quelle situation est-on quand on est en DAS ?

Le fonctionnaire qui bénéficie d'une décharge de service pour l'exercice d'un mandat syndical est réputé être en position d'activité (comme s'il travaillait normalement pour son employeur) [3].

Les DAS sont assimilables à du temps effectif, c'est-à-dire du temps pendant lequel les agents sont à disposition de leur employeur et sur leur poste de travail. Donc non seulement les DAS ne peuvent être considéré comme une absence mais doivent être compté comme du temps travaillé.

Et mon avancement ?

Il faut distinguer la DAS à temps complet de la DAS ponctuelle ou partielle.

La DAS permanente peut amenée un agent à ne jamais être à la disposition de leur employeur. Le syndicat Libre n'y est pas favorable car cela coupe le représentant de ses propres obligations professionnelles et cela peut réduire sa compréhension pour les difficultés qu'affrontent ses collègues.

Néanmoins cette position permet une protection du salarié en terme de carrière. Une protection qui peut être assurée a partir d'une DAS de 70%. Dès ce seuil franchit, l'avancement des fonctionnaires bénéficiant d'une décharge de service a lieu sur la base de l'avancement moyen des fonctionnaires du cadre d'emplois, emploi ou corps auquel les intéressés appartiennent [4].
Pour le calcul de la quotité de temps complet sont pris en compte la décharge d'activité de service dont l'agent bénéficie à laquelle s'ajoute les droits individuels à absence (Congés payés, congés de maternité/paternité, congés pour raisons familiales, etc.).

La DAS ponctuelle est une autorisation précise, pour une date précise et non récurante. L'agent n'étant qu'exceptionnellement au service de son syndicat, sa carrière reste entre les mains de son employeur.

Le syndicat Libre demande à ce que soient adoptés par l'employeur des dispositifs allant au-delà du droit reconnaissance le parcours des représentants et protègent les salariés des tentations de répression de l'activité syndicale sur la carrière. Par exemple, à la région Île-de-France, le syndicat Libre a demandé l'application de la charte de reconnaissance du parcours syndical votée sous forme d'un voeux par l'hémicycle régional présidé par Jean-Paul Huchon et qui n'a été mise en oeuvre, grace à notre détermination, par la même assemblée présidée par Valérie Pécresse.

[1] Voir les articles L214-3, L214-4 et L214-6 du Code général de la fonction publique.

[2] Voir la jurisprudence du Conseil d'État du 10 juillet 1995, n° 127746

[3] Voir l'article L512-1 du Code général de la fonction publique.

[4] Voir l'article L522-1 du Code général de la fonction publique.

Faire des listes au Comité Social Territorial

Julie, Libre — 2022-01-01T07:07:00Z

Sommaire

Le comité social territorial est une nouvelle instance du dialogue social créée par la loi de transformation de la fonction publique [1].
Faire des listes de candidats pour cette instance est particulièrement important puisque ce sont les résultats à cette élection qui feront la force de votre représentativité dans la collectivité. Voici comment faire votre liste pour le SYNPER.

1. Rassembler les candidatures

Il faut tout d'abord rassembler des candidatures. Ces candidatures se font sous la forme d'un acte de candidature daté et signé par le candidat acceptant d'être sur nos listes.
Cet acte de candidature est formalisé par l'autorité territoriale sous la forme d'un formulaire. Votre collectivité doit avoir délibéré sur la composition des instances, les effectifs et le mode de scrutin, ainsi que sur protocole électoral. C'est ce dernier document qui vous donnera les éventuels formulaires à utiliser.

2. Vérifier que ces candidatures sont valables

Il faut s'assurer de deux choses :

regarder si le candidat est sur les listes électorales
s'assurer que l'agent n'est pas en position de congé de longue maladie, de longue durée (s'il est titulaire) ou en position de congé de grave maladie (s'il est contractuel). [2]

La règlementation…
article 34 du décret du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
« Sont éligibles au titre d'un comité social territorial les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ce comité, à l'exception : 1° Des agents en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie ; 2° Des agents qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de seize jours à deux ans, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ; 3° Des agents frappés d'une des incapacités énoncées à l'article L. 6 du code électoral. »

3. Faire une liste de ces candidatures

Une fois les actes de candidature obtenus et leur validitée vérifiée, il faut en établir la liste.
Cette liste doit respectée deux critères :

un nombre
une parité

La réglementation sur le nombre…
Extrait de l'article 30 du décret du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
« Au moins six mois avant la date du scrutin, l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement auprès duquel est placé le comité social territorial et le ou les comités sociaux territoriaux de services ou groupes de services de cinquante agents au moins, détermine le nombre de représentants du personnel après consultation des organisations syndicales représentées dans ces instances ou, à défaut, des syndicats ou sections syndicales qui ont fourni à l'autorité territoriale les informations prévues à l'article 1er du décret du 3 avril 1985 susvisé.(…) »

La réglementation sur la parité…
Extrait de l'article 35 du décret du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
(…) Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein du comité social territorial. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste.(…) »

[1] L'article 4 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a prévu la fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à l'issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, au sein d'une nouvelle instance unique, le comité social territorial. Le décret du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics a pour objet d'en fixer l'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement.

[2] Par cette restriction « Le pouvoir réglementaire a entendu assurer le bon fonctionnement de ces comités en garantissant l'exercice effectif du mandat de représentant du personnel » précise une décision du Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 22/07/2022, 454471

Le SYNPER a signé la charte sur la reconnaissance du parcours syndical

Libre — 2017-07-07T08:54:56Z

Le SYNPER a signé avec Madame Valérie Pécresse et Madame Béatrice de Lavalette la charte sur le dialogue social.

Le syndicalisme moderne ne peut pas se satisfaire d'un "prêt à penser" idéologique...

Tout a commencé, à la Région Île-de-France, en 2011. Le voeu du Groupe Nouveau Centre en faveur de l'établissement de la charte pour la reconnaissance du parcours syndical au sein du Conseil régional d'Ile-de-France a été adopté en séance plénière en novembre, adopté par tous les groupes, sauf celui dont était issu le président du Conseil régional de l'époque, Monsieur Jean-Paul HUCHON.

Fort de ce vote largement majoritaire, Madame Béatrice de Lavalette avait invité toutes les organisations syndicales à venir découvrir la charte sur le reconnaissance du parcours syndical qu'elle avait mis en place à la Suresnes [1]. Seule Lily la fourmi s'est déplacée pour la rencontrer et réclamée son application [2].

Monsieur Jean-Paul HUCHON s'est opposé à cette charte et a continué dans une vision archaïque du dialogue social dénoncée par tous les représentants du personnel.

Aujourd'hui dans la majorité, soutenue par Madame Valérie Pécresse, Madame Béatrice de Lavalette peut enfin proposer cette charte. Elle la présente sous la forme d'un accord-cadre qui obtient la signature de Lily la fourmi, bien évidemment, mais aussi de toutes les organisations syndicales à l'exception de deux. Une écrasante majorité !

Le dialogue social est plus que jamais indispensable dans une situation de crise, dans une guerre économique mondialisée, dont la dimension sociale devient un dégât collatéral trop souvent accepté. Le service public est en première ligne pour assurer la cohésion de notre société. Il est bien placé pour constater ces fractures. Et il doit soigner le mal, tout en étant lui aussi appelé à faire des économies et être performant.

Et face à la réduction de nos marges de manoeuvre, face à la nécessité de s'adapter au mieux dans un monde mouvant qui demande de la réactivité pour survivre, le syndicalisme est plus que jamais nécessaire pour s'assurer qu'ensemble, employeur et représentants du personnel, nous établissons une stratégie gagnante pour tous.

Mais cette philosophie, demande de faire le deuil d'une vision archaïque du dialogue social partisan, dans la lutte de classe, où l'employeur est l'ennemi. La politisation des organisations syndicales n'aide pas à la pacification des rôles. Ce faisant, l'engagement syndical reste trop souvent marginalisé, réduit à sa dimension contestataire et surtout perçu et/ou vécu comme une fin à la carrière.

Le SYNPER est le seul syndicat qui progresse de façon constante dans la collectivité. Simplement parce qu'il refuse de se plier à un jeu de rôle qui devient un jeu de massacre pour tous [3].

Madame Béatrice de Lavalette nous permet de faire bouger les choses et affirme tout simplement la vérité : le dialogue social est un puissant levier de performance publique et de progrès social pour mener à bien la transformation et la modernisation de notre administration, notamment dans une démarche de RSE exemplaire.

« Cette charte, qui repose sur un principe fort - la non-discrimination des agents engagés dans un mandat syndical et l'affirmation de la valeur de l'expérience syndicale - vise ainsi un double objectif :

Créer les conditions d'un dialogue social renouvelé et apaisé pour conclure des accords « gagnant-gagnant » avec des syndicats forts et représentatifs ;
Valoriser les compétences acquises lors d'un mandat syndical pour favoriser l'engagement syndical et contribuer au renouvellement des équipes.

À travers cette charte, la Région prend 3 engagements destinés à légitimer et promouvoir l'activité syndicale :

Faire évoluer le regard porté en interne sur l'action syndicale et les relations sociales en général ;
Faciliter l'articulation entre le mandat syndical et l'activité professionnelle, et accompagner les représentants syndicaux tout au long de leur parcours ;
Reconnaître et valoriser l'action syndicale. »

Le SYNPER est fier d'avoir apposé sa signature sur cet accord-cadre qu'il a souhaité de longue date et qu'il a négocié avec succès ces derniers mois.

[1] Adoptée à Suresnes en 2009 la presse parle encore et toujours de cette charte compte tenu de l'innovation qu'elle représente. Voir en ce sens l'article du Parisien, en date de décembre 2016.

[2] Par exemple, au comité technique du conseil régional d'Île-de-France dans sa séance du 15 mars 2012, Monsieur Vincent CALLIES, président du SYNPER, indique “Nous maintenons notre souhait de voir adopter le vœu adopté par l'assemblée régionale sur la reconnaissance des parcours syndicaux.”

[3] Retrouvez notre article sur :

Le secrétaire du CHS-CT, c'est quoi ?

Libre — 2017-05-06T19:55:00Z

Le secrétaire du CHS-CT est une nouveauté dans la fonction publique d'État et territoriale. Il est désigné parmi les autres membres titulaires du CHSCT dont il devient le porte-parole. Son rôle se limite à intervenir dans la mise en place de l'ordre du jour et dans l'approbation du procès-verbal des réunions.

Ce rôle du secrétaire connait trois limitations :

Les dispositions concernant son rôle sont encore très en deça de celles applicables à la fonction publique hospitalière, où le secrétaire se voit attribuer des responsabilités bien plus importantes.
Plus encore, mal compris, ce rôle peut être une entrave au bon fonctionnement de l'instance et certains secrétaires confondent leur responsabilité au sein de l'organisation syndicale dont ils dépendent avec le rôle de porte parole de l'ensemble des représentants du CHSCT pour ses travaux internes.
Enfin, la durée du mandat confié n'est pas fixé par la loi, ce qui peut être l'occasion de prédation par les organisations syndicales ayant le plus d'élus au détriment d'un travail collectif de tous et de toute.

Lily la fourmi vous explique cela clairement, comme à son habitude, sous la forme d'un tableau :

Le secrétaire
	FPT	FPH	FPE
Désignation du secrétaire	Le secrétaire du Comité est désigné par les représentants du personnel en leur sein (Décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, article 56.).	Le secrétaire du Comité est choisi parmi les représentants en leur sein (Code du travail, article R. 4614-1.).	Le secrétaire du CHSCT est désigné par les représentants du personnel en leur sein (Décret du 28 juin 2011, article 66.).
Rôle du secrétaire	Il signe le procès-verbal, avec le président, et le transmet dans une délai d'un mois au membre (Décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, article 56).	L'ordre du jour de chaque réunion est établi par le président et le secrétaire (Code du travail, article L. 4614-8).	Le secrétaire du Comité est consulté préalablement à la définition de l'ordre du jour et peut proposer l'inscription de points à l'ordre du jour (Décret du 28 juin 2011, article 70).
	Le secrétaire du Comité est consulté préalablement à la définition de l'ordre du jour et peut proposer l'inscription de points à l'ordre du jour (Décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, article 59).	Le secrétaire rédige le procès-verbal (Circulaire RT93-15 du 25 mars 1993).	Le secrétaire rédige le procès-verbal (Décret du 28 juin 2011, article 66).
	Le secrétaire du comité contribue au bon fonctionnement de l'instance (Circulaire du 12 octobre 2012 Fiche IX.3.).		Il y a lieu de recherche un interlocuteur privilégié du président et des autres partenaires (médecins de prévention, inspecteur santé et sécurité au travail, assistant et conseiller de prévention), pour l'organisation du travail du CHSCT à la fois en vue de ses réunions et entre celles-ci (Circulaire du 9 août 2011, fiche VIII.3.3)
	Il est l'interlocuteur de l'autorité territoriale et effectue une veille entre les réunions du comité. Il transmet aux autres représentants du personnel les informations qui lui sont communiquées par l'autorité territoriale, il aide à la collecte d'informations et à leur transmission. (Circulaire du 12 octobre 2012 Fiche IX.3).
Durée du mandat de secrétaire	Lors de la désignation du secrétaire, est également fixée la durée de son mandat (Décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, article 56).		Lors de la désignation du secrétaire, est également fixée la durée de son mandat (Décret du 28 juin 2011, article 66).
Secrétaire adjoint	Aucune disposition.	Aucune disposition.	Le décret renvoie à chaque règlement. (Circulaire du 9 août 2011 Fiche VIII.3.3)

Votre secrétaire vous casse les pieds ? Il pense qu'il est à lui tout seul le Comité ? Il se trompe. Chaque membre dispose d'un pouvoir. Dans la fonction publique territoriale, par exemple, sur demande écrite de deux représentants titulaires du personnel lorsque le comité comprend au plus quatre représentants titulaires et de trois représentants dans les autres cas, le CHSCT est obligatoirement réunis (article 58 du Décret n°85-603 du 10 juin 1985).

Vous avez besoin d'aide ? Contactez le SYNPER !

Le rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Libre — 2014-03-24T12:08:32Z

La FA-FPT, une belle fédération à laquelle le syndicat SYNPER est affilié, est très attachée au principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.

La fédération est présente au Conseil commun de la fonction publique. C'est devant celui-ci que le gouvernement présente un rapport sur les mesures mises en œuvre pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce rapport annuel comprend notamment des données relatives au recrutement, à la féminisation des jurys, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle. Ce rapport est ensuite remis au Parlement.

Plus encore, le 8 mars 2013, Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, et Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, ont signé avec la FA-FPT et d'autres organisations syndicales ainsi que les représentants des employeurs publics, un protocole d'accord relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.

En d'autres termes, des outils innovants répondent à la volonté unanime d'accroitre l'égalité.

Lily la fourmi, la féminine et féministe mascotte du SYNPER, attache une grande importance à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à la Région Île-de-France.

Nous appliquons à notre propre groupe ce que nous demandons à la collectivité :

Le SYNPER a une charte des valeurs ou tous les adhérents s'engagent a être les promoteurs de l'égalité entre les femmes et les hommes [1].
Notre organisation syndicale est bicéphale, c'est-à-dire dirigée par une présidente et un président [2] !

Travailleuse, Lily la fourmi, la mascotte du SYNPER, s'est immédiatement emparée de des outils existants et a fait des propositions concrètes en terme d'actions à l'exécutif régional. Mais elle c'est vue objectée que « Ici l'objet ce n'est pas d'être sur le plan d'action mais d'avoir un outil statistique qui nous permette déjà de savoir où on en est à la Région Ile-de-France et ensuite de définir un plan d'action. » (réponse de la Directrice déléguée au personnel et ressources humaines au sein de l'Unité « Personnel et ressources humaines » à Monsieur Vincent CALLIES, représentant des salariés, lors du CTP du 26 novembre 2012).

Il est urgent que la Région fasse davantage que cultiver les statistiques. Aucun plan d'action n'a été présenté au Comité Technique Paritaire de la Région Île-de-France, et cela depuis trois mandatures. Pourtant, la région a une Vice Présidente en charge du personnel, Madame Michèle SABBAN, qui serait « particulièrement engagée en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes » [3].

Au prochain Comité Technique Paritaire, nous mettrons l'exécutif face au défi de permettre au dialogue social d'être un élément structurant pour parvenir à l'égalité professionnelle.

Alors que nous défendons des agentes agressées sexuellement, alors que nous devons nous battre pour que des agentes voient leur temps partiel être respecté, alors que nous dénonçons des discriminations dans les carrières des agentes qui ont osées prendre un congé parental, alors que des femmes syndicalistes sont discriminées sans que l'employeur ne réagisse, alors que des hommes voient leur carrière être ralentie parce qu'ils osent ne pas faire d'heure supplémentaire et se soucier de leur famille, il est temps de mettre en oeuvre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à la Région Île-de-France.

Au delà de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans notre institution, il faut avoir conscience que le problème est sociétal. Dans cette perspective, vous découvrirez ci-dessous une vidéo édifiante réalisé en 2010 par Éléonore Pourriat, et intitulée « Majorité opprimée », qui démontre avec humour les « décalage » de notre société :

Les bases juridiques :

L'article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
Le décret n° 2013-1313 du 27 décembre 2013 relatif au rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. Ce décret détermine le contenu du rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, prévu à l'article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et prévoit qu'il est présenté au Conseil commun de la fonction publique par le ministre chargé de la fonction publique et transmis aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.
La circulaire du 8 juillet 2013 relative à la mise en oeuvre du protocole d'accord du 8 mars 2013 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique
Le protocole d'accord relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 8 mars 2013 signé par la FA-FPT.

En savoir plus :
– L'égalité femmes / hommes, les dispositifs prévus pour les personnels à la Région Île-de-France
– Conciliation vie professionnelle - vie privée, notre sondage
– La Journée internationale de la femme et le syndicat FA-FPT / SYNPER IDF - 8 mars 2014

[1] La charte du SYNPER a été adoptée le 20 septembre 2011.

[2] depuis nos réunions délibératives des 8 et 12 avril 2012.

[3] C'est tout du moins ainsi que la présente l'encyclopédie en ligne sur Internet, Wikipedia.

Les Autorisations Spéciales d'Absence (ASA)

Libre — 2013-04-04T10:24:00Z

Sommaire

La liberté syndicale est affirmée par la constitution [1] et le statut [2]. Pour exercer cette liberté, il faut pouvoir se rendre à des réunions et participer à la vie du syndicat. Le principe, compte tenu de cette liberté fondamentale, c'est que les Autorisations Spéciales d'Absence (ASA) doivent vous être accordées [3].

L'exception est que cette autorisation peut être refusée par l'autorité territoriale en se fondant sur les nécessités de service réelles et argumentées.

I - Le Type d'ASA

Dénomination sur la base des articles du décret de 85	Types de réunion	Nombre d'autorisations possibles
ASA 12 et 13	Réunion international, nationale, régionale, départementale	20 jours par an
ASA 14	Réunion locale	Selon les résultats des élections locales
ASA 15	Réunion pour les instances du dialogue social (CTP, CAP, CHS)	Autant de fois que de réunions

II - L'accord et le refus

a) L'accord

Pour obtenir l'accord sans difficultés, deux conditions doivent être réunies :
– le respect d'un délai minimal. Celui-ci est de trois jours [4]
– la convocation doit être jointe [5]

L'ordre du jour de la réunion ne regarde par l'employeur. De même, la date de la réunion est décidée par l'organisation syndicale ; l'employeur ne peut interférer.

b) Le refus

Afin de garantir l'exercice effectif du droit syndical, la continuité du service public devrait être assurée par le simple fait du contingentement prévu du nombre de jours ou d'heures accordées respectivement par les articles 13 et 14 du décret no 85-397 du 3 avril 1985 [6].

Dans cette perspective, les demandes pour assister à la CAP, un CTP ou un CHS sont de droit et sur simple présentation de leur convocation à ces organismes (ASA 15). Elle ne peuvent pas être refusées. Il sera très difficile de refuser les demandes pour assister à une réunion internationnale, nationale, régionale ou départementale (ASA 12 et 13). Selon nous, seule les demandes pour les réunions locales peuvent éventuellement être refusées pour nécessité de service (ASA 14).

La décision de refus est celle de l'autorité territoriale et non de votre supérieur (qui n'est sollicité que pour un avis). Cette décision est obligatoirement motivée, c'est-à-dire qu'elle doit énoncer les considérations de fait et de droit rentenues, en d'autre terme elle doit démontrer cette nécessité et non pas se limiter à une formule stéréotypée [7]. En cas de contentieux, l'administration devra démontrer cette nécessité.

Il est à noter que la discrimination syndicale, c'est-à-dire le fait d'accorder des autorisations à des organisations syndicales et pas à d'autres est sanctionnable. Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions syndicales [8].

Enfin, aucune autorisation n'est à demander lorsque la réunion est en dehors de votre temps de travail. Le fait que, dans ces conditions, votre autorisation ait été acceptée par erreur n'ouvre droit à aucune compensation en temps de travail [9].

Voir également :
– LA GAZETTE, 18 juin 2012, page 55, Droit syndical, Les autorisations spéciales d'absence

Ces documents sont disponibles au local syndical du SYNPER.

[1] Le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 indique « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. »

[2] Pour le statut, la liberté syndicale est affirmée à l'article 8 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

[3] En ce sens :
– L'article 59 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est clair : « des autorisations spéciales d'absence (...) sont accordées » aux représentants syndicaux.

– L'article 12 du décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale indique également « des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux représentants »

[4] voir la Réponse ministérielle n°6902, 28 juillet 1994, Jo sénat, p.1875 où l'on peut lire « il convient qu(e les représentants syndicaux) adressent leur demande d'autorisation d'absence, appuyée de leur convocation, à l'autorité territoriale en principe au moins trois jours à l'avance. »

[5] voir la jurisprudence : CE n°324864, 19 février 2009, SAFPTR.

[6] voir la Réponse ministérielle n°6902, 28 juillet 1994, Jo sénat, p.1875 où le ministre va jusqu'à dire qu'il ne peut y avoir de nécessité de service justifiant un refus : « Le législateur n'a pas prévu que ces autorisations spéciales d'absence puissent être accordées sous réserve des nécessités de service afin de garantir l'exercice effectif du droit syndical dans l'ensemble des collectivités et établissements. »

[7] voir en ce sens la jurisprudence CE N° 150786 du 8 mars 1996 qui reconnait l'illégalité de la simple et laconique mention de la nécessité de service pour refuser une demande.

[8] L'interdiction de toute discrimination est précisée l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

[9] voir en ce sens la jurisprudence CE, 23 juillet 2014, M. C. et M. B., req. n°362892. qui reconnait que ne peut prétendre à bénéficier d'une compensation en temps de travail, l'agent qui s'est vu octroyer une ASA 12 et 13, par erreur, alors qu'il était hors de son temps de travail.

Qu'est qu'un assistant de prévention et un conseiller de prévention ?

Libre — 2012-11-24T15:05:00Z

L'employeur doit désigner, au sein de l'administration, des agents chargés d'assurer des fonctions de conseil dans la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité.
(Article 108-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ci-après citée.)

Ces agents participent à un réseau de prévention à deux niveaux :
– le premier niveau, constitué des assistants de prévention, assure la prévention de proximité ;
– le second niveau, constitué des conseillers de prévention, a une mission de coordination
(Article 4 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 ci-après cité).

L'autorité territoriale adresse à ces agents une lettre de cadrage qui définit les moyens mis à leur disposition pour l'exercice de leurs missions. Une copie de cette lettre doit être communiquée au CHS-CT. Les représentants du personnel ont tout intérêt à demander sa production.

Les agents sont souvent amené à prendre contact avec les assistants de prévention ou les conseillers de prévention parce qu'il veille sur les registres de santé et de sécurité au travail qui doivent être accessible dans tous les services.
Mais ce contact peut également avoir lieu dans le cadre des autres missions de ces agents et notamment celle concernant la sensibilisation, l'information et la formation des personnels.
(Article 4-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 ci-après cité).

Le conseiller de prévention ou, à défaut, l'un des assistants de prévention est associé aux travaux du CHS-CT. Il assiste de plein droit, avec voix consultative, aux réunions de ce comité.
(Article 4-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 ci-après cité).

Le CHS-CT doit procéder à interval régulier à des visites des services. Lors de ces visites, l'assistant ou du conseiller de prévention peut accompagner la délégation. Il en est de même en cas d'enquête après accident de travail.
(Articles 40 et 41 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 ci-après cité).

Eléments utiles :
– Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l'article 108-3
– Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
Ce décret s'applique à l'Etat. Il est ici cité parce que pour les collèges et le lycées, établissements publics de l'Etat, il s'applique.
– Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
– Le guide référentiel de l'assistant de prévention de la Fédération Nationale des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (FNCDG).
Ce guide prétend définir concrètement les activités des assistants de prévention et leur cadre d'exercice ainsi que présenter un référentiel pratique et juridique.
Comme le souligne la circulaire, en application de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989, l

Le document unique

Libre — 2011-07-25T21:50:33Z

Le document unique (ou Document unique d'évaluation des risques - dit « DU » ou « DUER ») est un document de prévention. Il est nécessaire pour protéger les salariés.

Ce document est obligatoire. Il doit être mis à jour tous les ans (au moins). Ce document est utilisé pour l'établissement du rapport et du programme de prévention des risques professionnels annuels.

Des délégués du personnel ou, à défaut, des personnes soumises à un risque pour leur santé ou leur sécurité peuvent le consulter. N'hésitez pas à solliciter vos représentants du SYNPER.

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, en l'absence de document unique, la responsabilité de l'employeur est engagée. C'est LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR qui peut être retenue. Il peut en être de même en cas d'insuffisance ou de non mise à jour du document unique.

La conséquence est que si la faute inexcusable est reconnue, l'employeur est responsable sur son patrimoine et doit rembourser à la caisse les indemnités complémentaires allouées à la victime. Mais il peut être également sanctionné pénalement.

Sanction de la non adoption d'un document unique

Art. R. 263-1-1 du Code du Travail

Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques, dans les conditions prévues à l'article R. 230-1, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe.

La récidive de l'infraction définie au premier alinéa est punie dans les conditions prévues à l'article 131-13 du code pénal.

Mise en danger d'autrui

Article 223-1 du code pénal

Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Sources :
Code du Travail :
– Document unique : article R. 4121-1 et suivants.
– Rapport et du programme de prévention des risques professionnels annuels : articles L. 4612-16 et suivants

Plus d'information :
– Le document unique et la faute inexcusable de l'employeur : une transposition atypique en droit du travail du principe de précaution. Par Bruno Fessol, Directeur juridique

La négociation collective

Libre — 2011-06-22T05:04:00Z

Dans la fonction publique, il y a la loi et les négociations collectives. Ces dernières ne peuvent pas remettre en cause la situation statutaire et réglementaire dans laquelle sont placés les fonctionnaires.

Alors, à quoi sert la négociation, si elle ne peut pas faire bouger la loi ?

La liste des thèmes susceptibles de faire l'objet de négociation sont définis par la loi. LLe présent article ne prend en compte que les négociations au niveau local, c'est-à-dire dans votre collectivité.

Au niveau local, dans votre collectivité, la loi prévoit que des négociations peuvent être engagées sur les objets suivants :
– les conditions et l'organisation du travail et du télétravail,
– le déroulement des carrières et la promotion professionnelle,
– la formation professionnelle et continue,
– l'action sociale et la protection sociale complémentaire,
– l'hygiène, la sécurité et la santé au travail,
– l'insertion professionnelle des personnes handicapées,
– l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Cette liste d'objets de négociation n'est pas limitative : les collectivités locales sont libres d'engager des négociations sur des matières différentes, dans la limite de leurs compétences et attributions (cette dernière précision veut dire qu'une collectivité locale ne peut pas ouvrir des négociations sur la revalorisation du point indiciaire qui dépend d'une décision de l'Etat).

Il est à noter que ces négociations sont ouvertes exclusivement par l'employeur. Bien évidemment, les organisations syndicales peuvent les solliciter.

Sont appelées à participer aux négociations les organisations syndicales disposant d'au moins un siège dans les organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et qui sont déterminées en fonction de l'objet et du niveau de la négociation. En d'autres termes, une négociation sur un sujet relevant du CTP se fait avec des syndicats présents au CTP. Mais il est à noter que la circulaire d'application précise que ce cadre juridique n'est pas obligatoire et que si les collectivités publiques doivent s'en inspirer elle peuvent l'améliorer. On peut donc concevoir une consultation des syndicats allant au delà d'une limitation à ceux présent exclusivement dans les organismes consultatifs. Cela serait d'autant plus justifié que les élections dans la fonctions publiques territoriales ne se font que tous les 6 ou 4 ans et que cette représentativité présente la fragilité d'avoir été fixée à un moment donné dans le temps et de ne peut être pas représenter le rapport des forces au temps présent.

Néanmoins une large participation ne serait fausser les règles relatives à la mise en oeuvre de l'accord. Deux situations doivent être distinguées, selon que la négociation s'inscrit dans le cadre de la période transitoire prévue par l'article 28 de la loi du 5 juillet 2010 ou après cette
période. S'applique alors des critères relatifs à la représentativité des signataires, notamment s'ils ont recueilli au total au moins 20 % du nombre des voix, sans opposition, ou au moins 50 %.

On peut simplement regretter que ces règles s'appliquent immédiatement au niveau local, en prenant en compte la représentativité de l'ancienne loi, alors que les élections avec les nouveaux critères de représentativité n'ont pas encore eut lieu dans les collectivités territoriales.

Voir :
– article 8 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. ;
– article 28 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
– Circulaire relative à la négociation dans la fonction publique (NOR : BCRF1109888C) du 22 juin 2011.

Vos droits syndicaux

Libre — 2011-04-09T21:34:00Z

Sommaire

Le mot français syndicat, vient de deux mots de grec ancien, "sun" qui veut dire avec, et "dike" qui veut dire le droit, la justice. Faire du syndicalisme, ou être membre d'un syndicat, c'est, en premier lieu, connaître les droits qui ont été obtenus pour que les salariés puissent se défendre.

Vous avez le droit de nous aimer.

« La liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires.
Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race. » [1]

Vous avez le droit de participer.

« Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires. Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. » [2]

Ensemble, nous pouvons changer vos conditions de travail.

Nous pouvons vous défendre. Nous pouvons nous « pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires. » [2]

Nous pouvons vous informer au travers des heures mensuelles d'information syndicale.

Vous pouvez décider de nos actions syndicales en participant à nos assemblée générale, nos commissions exécutives et nos bureaux.

Vous participez par l'intermédiaire de vos représentants du personnel aux CAP, CTP, CHS à l'organisation et au fonctionnement de votre collectivité.

Les textes de lois :

- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
– Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
– Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
– Décret n° 85-552 du 22 mai 1985 relatif à l'attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale

En savoir plus :
– Les droits syndicaux selon la FA-FPT

[1] art.6 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

[2] art.8 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.