Le syndicat Libre

L'Evaluation Professionnelle

Libre — 2021-02-01T21:43:50Z

En cette période de pandémie, l'évaluation professionnelle est celle de tous les risques...

L'évaluation professionnelle en présentiel

L'évaluation professionnelle en télétravail

Mais dans tous les cas, contactez-nous pour que nous vous aidions à préparer et réussir cette étape importante dans votre carrière. Promis : nous vous conseillerons très sérieusement, mais en gardant notre humour !

La rupture conventionnelle dans la fonction publique

Libre — 2020-01-09T00:11:40Z

Sommaire

La rupture conventionnelle est là !

Tant pour les fonctionnaires titulaires que pour les agents contractuels !!
Il s'agit d'une application de la loi de 2019 dite transformation de la fonction publique. Toutes les organisations syndicales étaient contre, sauf le SYNPER. Nous sommes pour parce que nous défendons la liberté de certains d'entre vous qui ont envie de quitter l'administration. Le SYNPER a toujours défendu la liberté.
Les conditions et la procédure sont simples. Le SYNPER vous accompagnera dans cette décision. Elle est bien évidemment sur la base d'une démarche volontaire. C'est à vous d'exprimer votre souhait.
Attention la procédure vous fait sortir de la fonction publique ! En jargon administratif, elle entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire. Mais elle s'accompagne aussi du versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. C'est bien cela qui vous intéresse, nous le savons bien !
Et nous allons tout vous dire. Il y a, pour cette prime, un montant minimum, dit plancher, et un montant maximum, dit plafond. Cette indemnité se négocie et c'est pour cela que vous avez besoin du SYNPER, le seul syndicat qui négocie en permanence.
Concrètement, la rémunération est la suivante :

Le montant minimum que vous pouvez obtenir :

- un quart de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;

- deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans et jusqu'à quinze ans ;

- un demi mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de quinze ans et jusqu'à vingt ans ;

- trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de vingt ans et jusqu'à vingt-quatre ans.

Le montant maximum que vous pouvez obtenir :

un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent par année d'ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d'ancienneté.

Les règles applicables :
L'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles

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Le SYNPER ne touche aucune subvention publique

Libre — 2019-11-27T16:11:12Z

Est-ce que ce monde est sérieux ?

Juste avant des grèves qui vont prendre en otage les franciliens, le Conseil régional d'Île-de-France lors de la commission permanente 20 novembre 2019 a invité les élus à se prononcer sur le vote de subventions aux organisations syndicales. Alors que près de 45% des travailleurs étaient syndiqués dans l'après-guerre, il n'y en a plus que 11% aujourd'hui. Quel est donc ce syndicalisme dysfonctionnant qui est subventionné ?

Rappelons tout d'abord que le SYNPER n'a jamais bénéficier de subvention publique et que nous sommes contre ce mode de fonctionnement.

Les subventions proposées sont les suivantes
l'union régionale d'Ile-de-France de la Confédération Française Démocratique du travail (CFDT)	130.693 euros
l'union régionale d'Ile-de-France de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)	55.485 euros
l'union régionale d'Ile-de-France de la Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC)	56.048 euros
la Fédération Générale Autonome des Fonctionnaires (FGAF)	27.670 euros
l'union régionale d'Ile-de-France de Force Ouvrière (F.O.)	91.189 euros
l'union régionale d'Ile-de-France de la Confédération Générale du Travail (C.G.T)	178.501 euros
l'union régionale d'Ile-de-France de la Fédération Syndicale Unitaire (FSU)	47.169 euros
la Coordination Solidaires d'Ile-de-France	49.777 euros
l'union régionale d'Ile-de-France de l'Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA)	63.468 euros

Pourquoi sommes-nous contre ces subventionnements ?

D'abord pour rester libres. Bien évidemment certains vous diront que toucher ne les empêche pas d'être libres. Nous sommes dubitatifs, car au même titre qu'il est difficile à un individu habitué à un certain train de vie de le diminuer, il est difficile à une organisation syndicale ayant bénéficié d'une subvention d'y renoncer.

Ensuite parce qu'une organisation syndicale doit vivre de ses adhérents. Ce sont eux les clients. Si les clients deviennent les collectivités territoriales, l'Etat, les organismes partiaires, et bien, ce sera leurs intérêts que l'on défendra. La grève du 5 décembre 2019 où est défendu les 42 systèmes de retraite gérés paritairement fait réfléchir... D'ailleurs, le seul syndicat a être pour un régime de retraite unifié est le SYNPER.

Notre liberté n'a pas de prix. Avoir son argent par d'autres intermédiaires que vous, c'est ne plus vous écouter et faire de la politique. Le décalage, de plus en plus frappant entre les discours d'opposition très politiques au niveau national des organisations et la réalité de ce que les travailleurs vivent au niveau local, est la conséquence de ces organisations syndicales tournées vers d'autres préoccupations que les vôtres... Le SYNPER est le seul syndicat qui depuis 10 ans voit ses effectifs augmenter de façon constante. Nous avons démontré que la défense du travailleur se faisait de façon plus performante sans le subventionnement public. Être une fourmi, c'est franchement fourmi'dable. Il faut être près du terrain.

C'est quoi la rupture conventionnelle ?

Libre — 2019-10-25T09:30:04Z

C'est une disposition qui existe depuis bien longtemps dans le privé. Elle vient d'être instaurée dans la fonction publique, à titre expérimental pour les fonctionnaires , qu'ils soient titulaires ou en CDI, pendant 5 ans, à compter du 1er janvier 2020 jusqu'au 31 décembre 2025.

En sont exclus trois types d'agents :

Les fonctionnaires stagiaires ; ils doivent attendre d'être titularisés pour exercer ce droit.
Les agents ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite et remplissant les conditions pour obtenir la liquidation d'une pension de retraite au taux plein du régime général de sécurité sociale ;
Les fonctionnaires détachés en qualité d'agents contractuels.

La rupture conventionnelle ne peut pas être imposée ; ce n'est ni un droit que peut imposer l'agent « qui en a marre » à son employeur, ni une solution que peut utiliser l'employeur pour se « débarrasser » d'un agent. Nous sommes dans la négociation, une des spécialités du SYNPER.

Il faudra faire une convention signée ; c'est elle qui donnera lieu au versement d'une indemnité. Cette négociation définie le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieure à un montant fixé par décret.

C'est pourquoi, durant la procédure de rupture conventionnelle, vous devez vous faire assister par le SYNPER ; le problème d'une négociation, c'est qu'elle est difficile lorsque l'on est seul face à l'employeur !

Attention, il s'agit d'une décision qui entraîne la cessation définitive des fonctions, la radiation des cadres d'emplois et la perte de la qualité de fonctionnaire. C'est donc « un allé simple » vers une autre vie professionnelle. Il faut bien peser le « pour » et le « contre » avant, et nous sommes là pour vous y aider !

Le SYNPER défend le service public de restauration.

Libre — 2017-10-16T07:00:00Z

Le lundi 16 octobre 2017 est la Journée mondiale de l'alimentation décrétée par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture.

Le SYNPER défend le service public de restauration et se mobilise pour ce faire, notamment au travers de son Club des cuisiniers, qui réunit tous le personnel participant au service public de restauration dans les établissements publics locaux d'enseignement.

Le club des cuisiniers du SYNPER a fait part au Président de la République, Monsieur Emmanuel MACRON de son engagement et de l'engagement de la collectivité vers une production locale et bio, et… publique ! Le Président s'est félicité de notre contribution aux Etats Généraux de l'Alimentation et en a fait part au Ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Monsieur Stéphane Travert.

Un grand syndicat, c'est le SYNPER.

Cat C - Filière Technique - Les Adjoints Techniques Territoriaux des Etablissements d'Enseignement (ATTEE)

Libre — 2017-07-12T18:44:00Z

Sommaire

Tout ce que vous avez toujours rêvé de savoir sur le cadre d'emploi des Adjoints Techniques Territoriaux des Etablissements d'Enseignement (ATTEE) se trouve dans cet article.

C'est quoi ATTEE par rapport à TOS ?

Les 3 corps dédiés aux agents en fonction dans les établissements publics locaux d'enseignement ont été fusionnés en un cadre d'emplois unique, celui des Adjoints Territoriaux des Etablissements d'Enseignement (ATTEE).

EDUCATION NATIONALE	COLLECTIVITE TERRITORIALE 2007	COLLECTIVITE TERRITORIALE 2016
TOS Décret n°91-462 du 14 mai 1991	ATTEE Décret n° 2007-913 du 15 mai 2007	ATTEE Décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 modifié
Ouvrier d'entretien et d'accueil (EOA)	Adjoint technique de 2ème classe	Adjoint technique
Ouvrier professionnel (OP)	Adjoint technique de 2ème classe	Adjoint technique
Ouvrier professionnel principal (OPP)	Adjoint technique de 1ère classe	Adjoint technique principal de 2ème classe
Maître ouvrier (MO)	Adjoint technique principal de 2ème classe	Adjoint technique principal de 2ème classe
Maître ouvrier principal (MO Principal)	Adjoint technique principal de 1ère classe	Adjoint technique principal de 1ère classe

C'est quoi les grades ?

Ce nouveau cadre d'emplois comporte 3 grades.

adjoint technique territorial des établissements d'enseignement
adjoint technique territorial principal de 2ème classe des établissements d'enseignement
adjoint technique territorial principal de 1ère classe des établissements d'enseignement.

L'avancement de grade, ça marche comment ?

L'avancement de grade n'est pas automatique. Il répond à une sélection.

Pour parvenir à...

Adjoint technique principal 2ème classe

Avancement parmi les agents relevant du grade d'adjoint technique territorial des établissements d'enseignement ayant au moins atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade

Adjoint technique principal 1ère classe

Avancement parmi les agents relevant du grade d'adjoint technique principal de 2ème classe des établissements d'enseignement ayant au moins un an d'ancienneté dans le 4ème échelon du grade et justifiant d'au moins 5 ans de services effectifs dans le grade d'adjoint technique principal de 2ème classe des établissements d'enseignement

L'avancement d'échelon, ça marche comment ?

L'avancement d'échelon est automatique. Il répond à l'ancienneté. Chaque grade dépend d'une échelle dont on gravit peu à peu les échelons...

Adjoint technique des établissements d'enseignement - échelle C1
Echelon	1	2	3	4	5	6	7	8	9	10	11
Carrière (21 ans au total)	1 an	2 ans	2 ans	2 ans	2 ans	2 ans	2 ans	2 ans	3 ans	3 ans	bloqué

Adjoint technique principal de 2ème classe des établissements d'enseignement - échelle C2
Echelon	1	2	3	4	5	6	7	8	9	10	11	12
Carrière (25 ans au total)	1 an	2 ans	2 ans	2 ans	2 ans	2 ans	2 ans	2 ans	2 ans	3 ans	4 ans	bloqué

Adjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement -échelle C3
Echelon	1	2	3	4	5	6	7	8	9	10
Carrière (19 ans au total)	1 an	1 ans	2 ans	2 ans	2 ans	2 ans	3 ans	3 ans	3 ans	bloqué

S'ajoutent à votre traitement indiciaire, vos primes, suppléments familiaux...

S'il y a une anomalie dans votre carrière, n'hésitez pas à le signaler à l'équipe du SYNPER !

Cat A - Filière Administrative - Les administrateurs territoriaux.

Libre — 2015-04-11T08:25:00Z

Sommaire

L'examen professionnel d'administrateur territorial, c'est maintenant. La période d'inscription est ouverte jusqu'au 24 avril 2015. L'inscription, c'est ici, sur le site du CNFPT.

Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) en date du 19 avril 2012 a été amené à se prononcer sur la réforme prévue par le gouvernement du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux. La FA-FPT siège, en tant que quatrième organisation syndicale la plus représentative dans la Fonction Publique Territoriale, au Conseil. C'est dans un climat de dialogue social dénoncé comme très dégradé [1], que les organisations syndicales ont accueilli de façon plus que dubitative la réforme [2]

Le décret n° 2013-738 modifie d'une part la structure du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux (le déroulement de carrière) et les modalités de promotion interne dans ce cadre d'emplois. Le décret n° 2013-766 définit les modalités d'organisation de l'examen professionnel.

Ces réformes étaient attendues par l'Association des Administrateurs territoriaux de France (AATF), qui réclamait notamment l'instauration d'une régulation nationale des promotions internes et l'application du principe de parité entre les fonctions publiques.
Pour l'association, elles contribuent à renforcer la crédibilité, la légitimité et la reconnaissance du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux dans le cadre des principes de parité entre les fonctions publiques et d'égalité dans l'accès à l'emploi public. Elles devraient faciliter la mobilité entre les fonctions publiques. Le nouveau dispositif de promotion interne est calqué sur celui du tour extérieur mis en œuvre dans la Fonction Publique de l'Etat. Il tend à rééquilibrer les différents modes d'accès au cadre d'emplois (concours / promotion interne).

Pour le syndicat FA-FPT / SYNPER IDF qui considère qu'il y a eu dévoiement de la procédure de promotion interne où les critères retenus semblaient bien éloignés de critères d'équité et de justice, cette réforme apporte effectivement quelques garanties qui sont les bienvenues. Même s'il faut souligner les légitimes réserves exprimées au CSFPT par la fédération à laquelle nous sommes affiliés.

1) Le déroulement de carrière

● Le cadre d'emplois comprend désormais trois grades : administrateur, administrateur hors classe et administrateur général.

Le grade d'administrateur général est nouveau (ce grade a été créé il y a un an pour les administrateurs civils).

Il est accessible sur emploi fonctionnel (c'est-à-dire qu'il est nécessaire d'avoir occupé au préalable des postes de direction pour prétendre pouvoir accéder au sommet du cadre d'emplois). Par « emploi de direction », il faut entendre les emplois pourvus par voie discrétionnaire sur décision du chef de l'exécutif. Ils sont par nature précaires. Les fonctionnaires peuvent y être nommés par voie de détachement.

Pourront être nommés administrateur général, après inscription sur un tableau d'avancement, les administrateurs hors classe ayant atteint le 5ème échelon de leur grade et qui ont accompli :
– soit huit ans de services en position de détachement dans des emplois fonctionnels dotés d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle B ;
– soit dix ans de services en positon de détachement sur un emploi de DGS des communes de 40 000 à 80 000 habitants, ou de DGA des régions de moins de 2 000 000 d'habitants, des départements de moins de 900 000 habitants, ou encore des communes de 150 000 à 400 000 habitants.

Le nombre d'administrateur hors classe pouvant être promu dans ce grade ne peut excéder 20 % de l'effectif des fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois au sein de la collectivité.

● Le décret crée un échelon spécial au sommet des grades d'administrateur hors classe et d'administrateur général.

L'échelon spécial est accessible après inscription sur un tableau d'avancement.

L'accès à l'échelon spécial du grade d'administrateur général est réservé :
– soit aux administrateurs généraux ayant quatre ans au moins d'ancienneté dans le 5ème échelon et exerçant leurs fonctions dans des régions de plus de 2 000 000 d'habitants, des départements de plus de 900 000 habitants et des communes de plus de 400 000 habitants ;
– soit aux administrateurs généraux ayant occupé pendant deux au moins un emploi de DGS d'une région de plus de 2 000 000 d'habitants, d'un département de plus de 900 000 habitants, ou d'une commune de plus de 400 000 habitants.

Peuvent accéder à l'échelon spécial du grade d'administrateur hors classe les administrateurs hors classe comptant au moins quatre années d'ancienneté dans le 7ème échelon du grade.

Les promotions sont subordonnées au respect des quotas.

2) La promotion interne

Un examen professionnel pour l'accès au grade d'administrateur territorial est institué (la liste d'aptitude au choix après avis de la CAP est remplacée par la liste d'aptitude après examen professionnel). Il est organisé par le CNFPT.

Un quota est défini au plan national : le nombre de postes ouverts chaque année est fixé par le président du CNFPT dans la limité de 70 % du nombre de candidats admis aux concours (quota identique à celui en vigueur dans le corps des administrateurs civils de l'Etat).

L'examen comporte des épreuves d'admissibilité (examen du dossier du candidat) et une épreuve d'admission (entretien avec un jury nommé par arrêté du président du CNFPT). Le dossier du candidat fait état de ses formations initiale, d'application et continue, de son parcours professionnel, du déroulement de sa carrière, des fonctions d'encadrement et de conception exercées, et comporte un rapport sur une réalisation professionnelle (coefficient 3). L'entretien dure environ quarante minutes (coefficient 5) : il vise à apprécier les acquis de l'expérience professionnelle et les aptitudes du candidat à exercer des fonctions supérieures.

Peuvent être promus les attachés territoriaux justifiant de quatre années de services effectifs ou qui ont occupé pendant au moins six ans un emploi fonctionnel de DGS d'une commune de plus de 10 000 habitants ou de DGA d'une commune de plus de 20 000 habitants.

– Date d'entrée en vigueur du décret n° 2013-738 : le 1er septembre 2013, à l'exception des nouvelles modalités de promotion interne par voie d'examen professionnel qui sont applicables à compter du 1er janvier 2014, et de l'accès à l'échelon spécial du GRAF qui est conditionné à l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2014.

– Date d'entrée en vigueur du décret n° 2013-766 : à compter du 1er janvier 2014.

[1] Déclaration liminaire unitaire au CSFPT du 19 avril 2012

[2] voir le Communiqué de presse du CSFPT du 19 avril 2012.

Les ouvriers des parcs et ateliers (OPA) deviennent adjoints techniques, agents de maitrise et techniciens.

Libre — 2014-05-11T08:00:07Z

Sommaire

La loi du 26 octobre 2009 a transféré les parcs de l'équipement aux départements et placé les ouvriers des parcs et ateliers (OPA) sous la forme d'une mise à disposition sans limitation de durée (MADSLD) avec possibilité d'opter pour les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale (FPT) [1]. On est dans le cadre du schéma bien connu pour les ex-TOS devenu ATTEE.

Là aussi, la publication des décrets d'application a été tardive et épique ! La parution de ces décrets plus de quatre ans (!) après le vote de la loi a génère un climat d'incertitude qui n'ont pas crée les conditions les plus favorables au transfert de ce service auprès des conseils généraux franciliens.

Les textes parus sont les suivants :

Décret n° 2014-455 du 6 mai 2014 relatif à la retraite des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes intégrés dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
Décret n° 2014-456 du 6 mai 2014 fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes

Une intégration dans des cadres d'emplois de catégories C et B

CADRES D'EMPLOIS ET GRADES D'INTÉGRATION DES OUVRIERS DES PARCS et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes
ANCIEN CORPS	NOUVEAU CADRE D'EMPLOIS
Ouvrier qualifié/ouvrier expérimenté	Adjoint technique territorial de 1re classe
Compagnon	Agent de maîtrise territorial
Maître-compagnon/spécialiste A	Agent de maîtrise territorial principal
Chef d'équipe A	Technicien territorial
Chef d'équipe B/spécialiste B	Technicien territorial principal de 2e classe
Chef d'équipe C	Technicien territorial principal de 1re classe
Réceptionnaire	Technicien territorial principal de 1re classe
Visiteur technique	Technicien territorial principal de 1re classe
Responsable de travaux	Technicien territorial principal de 1re classe
Responsable de magasin	Technicien territorial principal de 1re classe
Technicien niveau 1	Technicien territorial principal de 2e classe

Le droit à la retraite des ouvriers des parcs et ateliers (OPA)

L'intégration dans un cadre d'emplois de la FPT fait conserver les droits à la retraite du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat de retraite (FSPOEIE), un régime spécial géré par la Caisse des dépôts, le temps que leurs effectifs s'éteignent, qui se cumuleront avec une seconde pension, versée par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).

Pour simplifier, les agents bénéficient de deux pensions avec un montant garanti. Si le montant garanti est supérieur à la somme des deux parts de pension incombant à chacun des régimes, sera versé à l'agent une pension correspondant au montant garanti déduction faite de la part de pension liquidée par le service des retraites de l'Etat [2]

A noter :
– le compte épargne-temps est transférer dans la collectivité (article 18 du Décret n° 2014-456 du 6 mai 2014).

Voir aussi :
– La Gazette, 07/02/2014, CSFPT : l'intégration des « ouvriers des parcs et ateliers » fait débat

[1] Les dispositions applicables aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes intégrés dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale sont celles en application du II de l'article 11 et de l'article 27 de la loi du 26 octobre 2009

[2] Ce dispositif est prévu par l'article 2 du Décret n° 2014-455 du 6 mai 2014 .

La carte professionnelle

Libre — 2014-02-26T10:08:56Z

Sommaire

La carte professionnelle atteste que vous êtes un agent de votre collectivité.

Cette carte est un élément de preuve de votre appartenance à la collectivité. Pour prouver que l'on est bien un agent d'une collectivité, il peut être utile d'avoir un autre document qu'une indiscrète feuille de paie ou un arrêté d'avancement d'échelon... Cela peut être pertinent lors de vos déplacements (dans une démarche de mutation ou bien de représentation).

Mais cette carte vous permet aussi, tout simplement, de faciliter l'accès aux bâtiments administratifs de votre collectivité pour y effectuer vos démarches, ce qui est souvent nécessaire en cas de manifestation ou grève ou bien de restriction dans le cas de l'application du plan Vigipirate.

Le saviez-vous ? La carte professionnelle est une façon de prouver son identité !

Faute d'obligation d'avoir sur soi sa carte d'identité, lors d'un contrôle d'identité, un Français a l'embarras du choix pour justifier de son identité et parmi les pièces qu'il peut présenter se trouve la carte d'identité professionnelle. Il est donc bien utile d'avoir ce document lorsque l'on est distrait ou que l'on a une difficulté à retrouver ses papiers officiels.

Pour en savoir plus lire l'article du site www.rue89.nouvelobs.com, Vos papiers ! Ce qu'on ne sait pas sur les contrôles d'identité

Pour avoir un exemple de la démarche, à la Région île-de-France, pour obtenir sa carte professionnelle, cliquez ici.

Pour nous posez vos questions, cliquez ici.

L'emploi fonctionnel, c'est quoi ? Cela se passe comment ?

Libre — 2013-11-11T15:55:22Z

Sommaire

De quel poste s'agit-il ?

Au conseil régional et dans les départements franciliens, il s'agit des directeurs généraux des services et, lorsque l'emploi est créé, des directeurs généraux adjoints des services. L'article 53 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale énumère également les autres postes concernés dans les communes et les regroupements de communes.

Qui peut occuper ces postes ?

Il y a théoriquement un lien entre les emplois et le grade détenu par l'agent : Les emplois fonctionnels administratifs de direction sont notamment régis par le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987. Celui-ci prévoit en effet en son article 6, en ce qui concerne la Région Île-de-France et les départements franciliens, que « seuls les administrateurs territoriaux et les fonctionnaires titulaires d'un emploi ou appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois dont l'indice terminal est au moins égal à la hors-échelle A peuvent être détachés dans un emploi de : (...)
– Directeur général des services des départements ;
– Directeur général adjoint des services des départements ;
– Directeur général des services des régions ;
– Directeur général adjoint des services des régions. »

Cette approche par grade n'est qu'académique puisque les emplois fonctionnels peuvent être pourvus directement par des agents non-titulaires recrutés sur le fondement de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 qui dispose : « Par dérogation (...) peuvent être pourvus par la voie du recrutement direct (...) les emplois suivants :
– Directeur général des services et, lorsque l'emploi est créé,
– directeur général adjoint des services des départements et des régions (...) »

Comment ça se termine ?

« Les conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux fonctions d'un agent occupant un emploi fonctionnel dans la fonction publique territoriale sont fixées à l'article 53 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Elles reposent sur le double principe de la faculté laissée à l'employeur de mettre fin aux fonctions de l'agent et de fortes garanties apportées à ce dernier. Parmi celles-ci figure le fait qu'il ne peut être mis fin aux fonctions dans les six mois suivant la nomination ou dans les six mois suivant la désignation de l'autorité territoriale par l'assemblée délibérante, y compris en cas de réélection.
Lorsqu'il est mis fin aux fonctions, à l'expiration de ce délai et après accomplissement des formalités prévues par la loi (entretien préalable, information de l'assemblée délibérante et du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)), plusieurs solutions peuvent se présenter.

En premier lieu, l'agent peut être reclassé dans un emploi de son grade dans la collectivité gestionnaire de son grade : s'il y a un emploi disponible, l'intéressé doit être obligatoirement réintégré.

En l'absence d'emploi disponible, la gestion administrative et financière du fonctionnaire incombe à la collectivité qui a prononcé la décharge de fonctions : dans ce cadre, l'agent dispose de trois options :
– le reclassement en vertu des articles 97 et 97 bis de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
– le bénéfice d'un congé spécial au titre de l'article 99 de la même loi ou
– la perception d'une indemnité de licenciement.

S'agissant du reclassement, l'agent est tout d'abord placé en surnombre dans les effectifs de la collectivité qui a prononcé la décharge de fonctions, pendant une durée d'un an, avant d'être pris en charge par le CNFPT à l'expiration de cette période ou plus tôt si l'agent le souhaite : dans ce dernier cas, il est fait droit à sa demande le premier jour du troisième mois qui suit sa demande » [1].

Base légale :
– Articles 53, 97bis, 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
– Les deux décrets précités du 30 décembre 1987 et du 9 février 1990

[1] Extrait de la réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique à la question écrite n° 04245 de M. Roland Povinelli (Bouches-du-Rhône - SOC).