Dans le secteur public

Libre — 2023-12-13T16:00:23Z

Sommaire

1. Votre liberté d'adhérer au SYNPER

L'exercice de l'activité syndicale est reconnu dans toutes les collectivités, établissements, ministères... Cf. l'article L113-1 du code général de la fonction publique.

C'est une liberté individuelle pour le travailleur. Le droit syndical est garanti à chaque agent public. Toute entrave a cette liberté serait une discrimination. Cf. l'article L131-1 du code général de la fonction publique.

Vous pouvez sans aucun souci adhérer au SYNPER quelque soit la structure publique où vous travaillez !

2. La liberté du SYNPER de déclarer une section syndicale

Au-delà de cette liberté individuelle du travailleur, il y a une liberté d'organisation pour les syndicats. La création d'une section syndicale est possible dans la fonction publique territoriale, hospitablière ou d'Etat.

Le SYNPER peut librement désigner un représentant de la section pour le représenter. Cf.

pour la fonction publique territoriale, l'article 1 du Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ;
pour la fonction publique d'Etat, l'article 2 du Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
pour la fonction publique hospitalière, l'article 2 du Décret n°86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Cela vous tente ? contactez nous ?

3. La liberté de se réunir

Chaque section syndicale peut réunir ses adhérents. Le SYNPER dispose de 10 autorisations d'absence par ans et par adhérent en application des décrets précités.

Les réunions ont lieu en dehors des locaux de travail (dans le local syndical par exemple). Elles ont également lieu en dehors du temps de travail des participants.

4. La représentativité du SYNPER est acquise au bout de deux ans.

La représentatitivité est définie par l'article L211-1 du code général de la fonction publique :

Peuvent se présenter aux élections professionnelles :
1° Les organisations syndicales représentant les agents publics qui, dans la fonction publique où est organisée l'élection, sont légalement constituées depuis au moins deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance ;
2° Les organisations syndicales représentant les agents publics affiliées à une union de syndicats de la fonction publique remplissant les conditions mentionnées au 1°.
Pour l'application du 2°, ne sont prises en compte en qualité d'unions de syndicats de la fonction publique que les unions de syndicats dont les statuts déterminent le titre et prévoient l'existence d'organes dirigeants propres désignés directement ou indirectement par une instance délibérante et de moyens permanents constitués notamment par le versement de cotisations par les membres.

Dans le secteur privé

Libre — 2023-12-13T14:48:04Z

Sommaire

1. Votre liberté d'adhérer au SYNPER

L'exercice de l'activité syndicale est reconnu dans toutes les entreprises. Cf. l'article L.2141-4 du code du travail.

C'est une liberté individuelle pour le travailleur. Toute entrave a cette liberté serait une discrimination. Cf. l'article L1132-1 et l'article L2141-5 du code du travail.

Vous pouvez sans aucun souci adhérer au SYNPER quelque soit l'entreprise où vous travaillez !

2. La liberté du SYNPER de déclarer une section syndicale

Au-delà de cette liberté individuelle du travailleur, il y a une liberté d'organisation pour les syndicats. La création d'une section syndicale est possible dans toute entreprise ou établissement quelque soit sa taille.

Le SYNPER peut librement désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement dans une entreprise de plus de 50 salariés. Cf. article L.2142-1-1 du code du travail.

Cela vous tente ? contactez nous ?

3. La liberté de se réunir

Chaque section syndicale peut réunir ses adhérents 1 fois par mois dans l'enceinte de l'entreprise.

Les réunions ont lieu en dehors des locaux de travail (dans le local syndical par exemple). Elles ont également lieu en dehors du temps de travail des participants.

Un accord avec l'employeur détermine les conditions de la tenue de ces réunions.

4. La représentativité du SYNPER est acquise au bout de deux ans.

La représentatitivité est définie par l'article L2142-1 du code du travail :

Dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et est légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée peut constituer au sein de l'entreprise ou de l'établissement une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L. 2131-1.

Le syndicat Libre

Dans le secteur public

Sommaire

1. Votre liberté d'adhérer au SYNPER

2. La liberté du SYNPER de déclarer une section syndicale

3. La liberté de se réunir

4. La représentativité du SYNPER est acquise au bout de deux ans.

Dans le secteur privé

Sommaire

1. Votre liberté d'adhérer au SYNPER

2. La liberté du SYNPER de déclarer une section syndicale

3. La liberté de se réunir

4. La représentativité du SYNPER est acquise au bout de deux ans.