Le syndicat Libre

Votre employeur, doit respecter les préconisations de la médecine du travail !

Libre — 2026-10-30T08:40:13Z

Les ouvrières

Votre employeur, qu'il soit dans la fonction publique territoriale ou à l'Etat, comme dans le privé, va devoir mettre les bouchée double pour respecter l'adaptation de votre poste préconiser par la médecine du travail ! Et si ce n'est pas le cas, répondez à ce courrier électronique !

La cour de cassation, dans sa formation de chambre sociale du 9 septembre 2026, n°25-11—901, rappelle que l'employeur doit veiller à la sécurité de ses salariés, notamment à leur santé mentale et physique (article L. 4121 et suivants du code du travail), et doit, à ce titre, prendre en considération l'avis, les indications ou propositions émises par le médecin du travail (article L. 4624-6 du code du travail). S'il ne le fait pas, la cour considère que cela engendre inévitablement une atteinte à la sécurité et à la santé du salarié concerné et ouvre droit à réparation. La charge de la preuve n'est plus sur les épaules du salarié.

Il en résulte qu'il y a lieu de juger désormais que le seul constat du non-respect par l'employeur des préconisations faites par le médecin du travail de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail, qui engendre inévitablement une atteinte à la sécurité et à la santé du salarié concerné, ouvre droit à réparation.

Rappelons que la fonction publique territoriale et celle de l'Etat relèvent des dispositions des livres I à V de la quatrième partie du code du travail — c'est précisément là que se situe le chapitre « Principes généraux de prévention » (articles L. 4121-1 et suivants). Et parce que nous sommes un syndicat européen, rappelons que ces dispositions ont été interprétées favorablement à l'égard du salarié à la lumière des articles 5 et 6 de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 !

Pour ceux qui souhaitent connaitre les faits de cette affaire, ils sont simples :

Une salariée est engagée en qualité d'employée d'une station essence. Elle est placée en arrêt de travail jusqu'au terme de son contrat. Elle saisit les prudh'hommes et demande des indemnités à son employeur pour manquement à son obligation de sécurité. En effet, son employeur n'a pas tenu compte des préconisations du médecin du travail, déconseillant de la laisser travailler à l'extérieur. Les juges du fond rejette sa demande car ne rapporte pas la preuve de son préjudice. La salariée saisit la Cour de cassation, estimant qu'elle n'a pas à le faire. La méconnaissance des ces préconisations suffit. La juridiction suprême donne raison à l'employée et effectue un revirement de jurisprudence.

Les concessions de logements de fonction par nécessité absolue de service (NAS) dans les collèges et les lycées...

Libre — 2026-06-29T17:00:00Z

Sommaire

Mon logement de fonction...

Les logements en nécessité absolue de service (NAS) sont liés à la fonction que vous occupez. Si vous perdez la fonction, vous perdez le logement. Ainsi, par exemple, le Maître d'internat du Lycée Lakanal à Sceaux, quittant ses fonctions en fin 2010 s'est vu être condamné à l'expulsion du logement qu'il occupait sous astreinte de 50 euros par jour de retard (CE n°345040 du 22 juillet 2011). De même, la fonction ouvre droit à un logement et non plusieurs. En ce sens, en 2004, la conseillère d'administration scolaire et universitaire au lycée Sophie Germain à Paris ne pouvait pas légalement bénéficier d'un logement en NAS et d'un logement dans le cadre d'une convention d'occupation précaire (CE n°301807 du 23 juillet 2008).

Les personnels de l'Education Nationale

Pour les personnels de l'Education Nationale, les concessions de logements sont attribuées dans les conditions définie par les articles R. 234-9, R.234-10 et R. 234-16 du code de l'éducation [1]

Les ATTEE

Pour les personnels des collectivités territoriales franciliennes, notamment les départements et le conseil régional, ce sont les dispositions de l'article L.721-2 du code de la fonction publique qui s'applique.

On pourrait avoir l'impression qu'il y a deux dispositifs distincts. C'est le cas ; mais ils sont liés.

La loi qui s'applique aux fonctionnaires territoriaux (ATTEE) prévoit :
« L'attribution des logements de fonction aux personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant dans un établissement public local d'enseignement fait l'objet d'une proposition préalable du conseil d'administration de l'établissement précisant les emplois dont les titulaires peuvent bénéficier de l'attribution d'un logement, gratuitement ou moyennant une redevance, la situation et les caractéristiques des locaux concernés. »

Les règles de « partage » des logements de fonctions entre personnel de l'Etat et personnel des collectivités territoriales sont votés par la collectivité.

Pour la Région Île-de-France, dont nous allons examiner en détail la situation ci-après, il s'agit de la délibération CR 83-06 du 6 octobre 2006 dont la légalité a été confirmée devant la plus haute juridiction administrative (Conseil d'État N° 299582 du 5 septembre 2008).

L'ordre de priorité d'attribution des logements

Les ATTEE peuvent bénéficier d'une concession de logement par nécessité absolue de service, dans l'ordre de priorité défini ci-dessous :

	Établissement en externat simple	Établissement avec demi-pension (< 750 rationnaires)	Établissement avec demi-pension (> 750 rationnaires) ou internat
1er logement	personnel d'accueil	personnel d'accueil	personnel d'accueil
2ème logement	responsable ou agent chargé de l'entretien général et technique	responsable cuisine	responsable cuisine
3ème logement	-	responsable ou agent chargé de l'entretien général et technique	responsable ou agent chargé de l'entretien général et technique
4ème logement	-	-	personnel d'accueil

Les contreparties à l'attribution d'une NAS

Les contreparties à l'attribution d'une concession sont les suivantes :

Emploi	Contrepartie
Personnel d'accueil	- accueil physique ou téléphonique pendant toute l'amplitude horaire définie par le chef d'établissement ; surveillance des alarmes incendie
Responsable de cuisine et autres personnels affectés à l'hébergement et à la restauration	- réception des denrées alimentaires y compris en dehors des périodes et horaires d'ouverture de l'établissement
Agent chargé de l'entretien général et technique	- interventions d'urgence et réparations y compris en dehors des périodes et horaires d'ouvertures de l'établissement

Comme vous le savez, la France a aboli l'esclavage. Dès lors, à la Région Île-de-France l'exercice de ces contreparties :
– fait bien l'objet d'une compensation horaire (à défaut du paiement d'heures supplémentaires). En d'autres termes, le temps de l'intervention doit être décompté de votre temps de travail. [2]
– Tous les agents logés par NAS peuvent être soumis à astreinte (Etat comme Région) et donc ce n'est pas aux mêmes agents de faire tout le travail sinon il y a différence de traitement et donc discrimination.
– Il n'y a pas de contrepartie pendant les congés ou les RTT. En d'autres termes, pendant vos congés, vous n'êtes plus là ! [3]

Un petit conseil de Lily la fourmi, la mascotte du SYNPER : ne donner pas le numéro de téléphone portable personnel. C'est le votre et c'est privé. Si on souhaite vous joindre où que vous soyez, l'établissement doit vous fournir un téléphone portable. Ainsi, cela facilitera l'hermétisme nécessaire entre la sphère privée et la sphère professionnelle.

Ma NAS et ma résidence principale

On peut bénéficier d'un logement en nécessité absolue de service et souhaiter fixer sa résidence principale ailleurs que dans ledit logement.

En matière fiscale, la résidence principale est celle ou :
– on réside habituellement et effectivement avec sa famille,
et
– où on y a le centre de ses intérêts professionnels et matériels.

Il est impossible d'avoir plusieurs habitations principales.

Lorsque l'on a un logement par nécessité de service, il va être très difficile d'expliquer à l'administration fiscale que ce n'est pas le lieu d'habitation.

Pour ce faire, il y a quant même deux moyens :
– s'il est justifié de huit mois d'occupation de la résidence par an on peut argumenté à l'administration fiscale qu'un autre logement que le logement en NAS est sa résidence principale. C'est une solution compliquée. (voir la question parlementaire n° 62758)
– si son conjoint n'a pas d'obligation, il y fixe sa résidence principale et y domicilie les enfants. C'est une solution très simple. (voir la question parlementaire n° 50300)

Attention à la dérogation. La dérogation existe pour les agents de l'état. Pour la territoriale, on a une NAS ou pas. Or sans NAS il n'y a pas d'astreinte et l'équipe de direction risque de voir d'un mauvais oeil que vous renoncier à votre NAS. La Région également puisque cela fait partie de votre définition de poste. Reste que l'on ne peut pas vous imposer un logement de fonction...

Ma NAS et ma famille

Votre logement doit... être adapté.

1. Adapté à votre situation personnelle et familiale [4]. Et voici le tableau :

Vous êtes une famille de...	Nombre de pièces
1 ou 2	3
3	4
4-5	5
6-7	6
Au-delà de 7	Une pièce supplémentaire par personne à charge

2. Adapté à notre éventuel handicap. Le SYNPER et la MDPH sont là pour vous aider à faire respecter la loi applicable en l'espèce.

3. Adapté à l'usage d'habitation ! Si ce n'est pas le cas, faite-le constater. Saisir l'Agence régionale de santé (ARS) ou le Service communal d'hygiène et de santé (SCHS) de la mairie peut être une bonne idée, plus efficace qu'un huissier et gratuit : ces services établiront un rapport déclarant le bien impropre à l'habitation !!

Ma NAS n'est plus une NAS !

Si votre NAS n'est plus une NAS, cela devient naze. Quelques solutions :

La convention d'occupation précaire avec astreinte (anciennement nous parlions de la concession pour utilité de service) [5] peut vous être proposée, s'il y a une astreinte qui peut rendre service à la communauté éducative. Vous gardez le logement mais changez de statut. Attention, il n'y a plus de gratuité : Il y a paiement d'une redevance égale à 50% de la valeur locative réelle des locaux occupés.
Si vous n'arrivez pas à un accord, vous devenez donc occupant sans titre. Pour toute la période pendant laquelle vous occupez les locaux sans titre, vous aurez à paye rune redevance égale à la valeur locative réelle des locaux occupés majorée de 50 % pour les six premiers mois, puis de 100 % au-delà ! ça fait mal !

Dans tous les cas, n'oublie pas que le SYNPER est là pour vous conseiller et vous aider !

[1] voir le décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 qui a inséré une section 2 dans le code de l'éducation nationale intitulée « Concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement ».

[2] La région Île-de-France a été amené à préciser que « Le temps d'intervention d'un agent durant une astreinte est assimilé à du temps de travail. Il entre donc dans le décompte du temps de travail et doit être comptabilisé comme tel. » (FAQ temps de travail - 22 10 12)

[3] La région Île-de-France a ainsi précisée que « L'astreinte implique que l'agent doit rester à disposition de son employeur, ce qui est incompatible avec la notion de congés. » (FAQ temps de travail - 22 10 12)

[4] L'arrêté du 22 janvier 2013 précise le nombre de pièces auquel peut prétendre le bénéficiaire de la concession de logement par nécessité absolue de service, ou de la convention d'occupation précaire avec astreinte, selon sa situation familiale.

[5] La convention d'occupation précaire avec astreinte est prévue par l'article R.2124-68 du Code général de la propriété des personnes publiques (dit CG3P).

Les attaques physiques

Libre — 2026-04-20T13:49:05Z

Les attaques physiques concernent la première couche OSI. Il y a deux types d'attaques physiques (dont les circuits logiques et les transistors sont les cibles) :

les attaques par observation
les attaques par injection de fautes.

Les attaques par observation appelées aussi parfois attaques par canaux auxiliaires (SCA [1] en anglais) se base sur l'observation du circuit pendant l'exécution des calculs. L'attaque la plus répandue est l'attaque temporelle. Elle consiste à mesurer le temps d'exécution d'un algorithme afin d'en déduire de l'information. Par exemple, l'attaque par arrachage d'une carte de crédit était une des premières attaques de ce type. Elle exploitait la faille d'un algorythme qui n'était pas codé en temps constant, c'est à dire présentant des différences de temps d'exécution. L'indication d'un code PIN faux était plus rapidement donnée que celle de la confirmation d'un code exact. Arracher la carte permettait d'espérer que le compte mis en place pour éviter une attaque en force brute ne soit décrémenté.

Les attaques par injections de fautes ou FIA [2] en anglais, peuvent utiliser différentes techniques : l'injections par rayonnement lumineux (laser), par rayonnement électromagnétique, par perturbation d'horloge. Ces attaques génèrent des fautes sur les données (on parle de collage ou de Bit-flip) ou des fautes sur les instructions (saut d'instruction ou remplacement d'instruction). Ce sont des attaques utilisées notamment en rétro-conception d'algorithme ou dans un contexte de cryptanalyse. Les contre-mesures peuvent être physiques (comme un bouclier) ou logicielles (comme des redondances spatiales ou temporelles).

[1] SCA est l'acronyme de Side Channel Analysis

[2] FIA est l'acronyme de Fault Injection Attack

Le modèle TCP/IP

Libre — 2026-04-06T13:05:05Z

Le présent article est un des supports des formations informatiques données par le syndicat Libre sur les Réseaux.

Comme le modèle OSI, le modèle TCP/IP vise à décrire les couches nécessaires à la communication réseau. Mais le modèle Transmission Control Protocol / Internet Protocol adopte une approche simplifiée qui répond au besoin spécifique d'Internet. Il est en quatre couches au lieu de sept.

Tcp/IP
Application (Application layer)
Transport (Transport Layer)
Internet (Internet Layer)
Accès Réseau (Network access or Link Layer

La logique des modèles OSI et TCP/IP est celle :

de l'encapsulation. Les modèles présentent des couchent successives, dans une structure hiérarchique, chaque couche ajoutant des informations.
chaque couche est indépendantes des autres et ne communique qu'avec la couche adjacente, c'est à dire qui se trouve dans le voisinage immédiat.

Normes [1] :

Le RFC 1122 couvre les couches lien, IP et transport ;
Le RFC 1123 traite des couches application et support

[1] Une RFC (Request for Comments) est un document technique publié par l'IETF (Internet Engineering Task Force) qui décrit un standard, un protocole ou une méthode lié à Internet. L'IETF est une organisation internationale ouverte qui développe et publie les standards techniques (RFC) régissant le fonctionnement d'Internet.

Le modèle OSI

Libre — 2026-04-06T11:36:43Z

Le présent article est un des supports des formations informatiques données par le syndicat Libre sur les Réseaux.

Le modèle OSI [1] a été élaboré par l'ISO [2]. Il s'agit d'une norme qui permet à différents systèmes informations, dits ouverts, d'être interconnectés pour communiquer entre eux.

	*Unité de données (ou data unit)*	*Couches (ou Layers)*
*Couches hautes (ou Host layers)*	Donnée (ou Data)	7. Application. Point d'accès aux services réseaux. La couche est celle qui est la plus proche de l'utilisateur. Elle implémente les protocoles associés à un service final comme le web (protocole HTTP [3]), la messagerie (SMTP [4]/POP [5]/IMAP [6]), le partage de fichiers (FTP [7]) ou encore le chiffrement (TLS [8]).
	Donnée	6. Présentation. Conversion et chiffrement des données (Exemples : par exemple : ASCII, Unicode...)
	Donnée	5. Session. Communication Interhost. Gère les sessions entre les différentes applications. La tâche principale de la couche est la détermination du meilleur chemin sur le réseau (routage) pour transmettre les paquets entre deux machines, en fonction de leur adresse logique (l'adresse IP). Exemple : ISO 8327
	Segment	4. Transport. La couche assure la connexion de bout en bout ainsi que la fiabilité et le contrôle des transmissions de paquets (Exemple : TCP).
*Couches matérielles (ou Media layers)*	Paquets (ou Packets)	3. Réseau. Détermine la parcours et l'adressage logique (Exemple : IPv4).
	Trame (ou Frame)	2. Liaison. Adressage physique (MAC [9] LLC [10]) (Exemples : Ethernet, Token Ring...).
	Bit (ou Bits)	1. Physique. Transmission binaire numérique ou analogique.

Norme : Le modèle OSI a été normalisé par la norme ISO 7498:1984 annulée par la suite. Le modèle OSI reste toutefois utilisé comme référence conceptuelle dans de nombreuses normes et pratiques réseau.

[1] Acronyme, en anglais, de Open Systems Interconnection, ou en français, interconnexion de systèmes ouverts.

[2] Qui n'est pas un acronyme, mais un nom qui s'inspire du mot de grec ancien Isos, qui veut dire égalité. ISO est le nom de l'International Standard Organization.

[3] L'Hypertext Transfer Protocol) régit le fonctionnement des navigateurs et des sites web.

[4] Le Simple Mail Transfer Protocol sert à envoyer et à recevoir les e-mail.

[5] Le Post Office Protocol, littéralement en français le « protocole de bureau de poste », est un protocole qui permet de récupérer les courriers. Les messages et les pièces jointes sont supprimés du serveur de messagerie une fois que vous les avez reçus sur votre appareil.

[6] L'Internet Message Access Protocol permet d'accéder à ses courriers électroniques directement sur les serveurs de messagerie. Son fonctionnement est donc à l'opposé de celui du POP qui, lui, récupère les messages (depuis le poste de travail) et les stocke localement via un logiciel spécialisé

[7] Le File Transfer Protocol définit la manière dont les fichiers sont envoyés sur un réseau.

[8] Le Transport Layer Security est un protocole cryptographique qui permet de sécuriser la communication sur les réseaux informatiques non protégés

[9] Acronyme, en anglais, Media Access Control, soit « contrôle d'accès au support », pour identification d'interfaces réseaux

[10] Acronyme en anglais de Logical Link Control, nom anglais du « contrôle de la liaison logique »

France Libre

Libre — 2026-03-18T19:28:35Z

« Notre nouveau porte-avions portera le nom de 'France libre' », a annoncé le chef de l'État lors d'un déplacement à Indre, près de Nantes, sur le chantier Naval Group.

Quel succès pour le syndicat Libre a quelques mois des élections professionnelles de 2026… 🤣

Le centre communal d'action sociale (CCAS) et les droits syndicaux

Libre — 2026-03-12T09:48:20Z

Sommaire

Savoir où l'on travail et qui est son patron n'est pas toujours aisé. Prenons l'exemple d'un centre communal d'action sociale (CCAS), nom donné au bureau de bienfaisance après la seconde guerre mondiale.
Jusqu'en 2015, la constitution d'un CCAS était obligatoire pour toutes les communes. La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) donne la possibilité aux communes de moins de 1500 habitants de dissoudre leur CCAS.

C'est quoi un CCAS ?

Un CCAS est étroitement lié à la commune.

La clause de compétence générale fonde la plupart des initiatives en matière d'action sociale et sanitaire de la commune. Elle est prévue à l'article 2121-29 du code général des collectivités territoriales : « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ».

Si le CCAS participe à cette action sociale et sanitaire de la commune, le CCAS est une personne morale de droit public distincte de la commune.

En d'autres termes, il ne suffit pas d'être un syndicat du personnel de la commune pour devenir un syndicat représentatif au CCAS car ce n'est pas le même champ syndical. Le président du CCAS est de droit le maire, ce qui peut prêter à confusion. Mais il est le président du CCAS, par le maire du CCAS.

Qui dirige le CCAS ?

Le président du CCAS dispose de pouvoirs propres énumérés aux articles L.123-8 et R.123-7, R.123-16, R.123-23 du code de l'action sociale et des familles.
En application de l'article R.123-23, le directeur du CCAS est nommé par le président du conseil d'administration du CCAS (le Maire). Il doit prendre un arrêté afin de nommer et de fixer, au moment du recrutement, les attributions confiées à la fonction du directeur du CCAS, par une lettre de mission ou une note de service.

C'est auprès du président du CCAS que la section syndicale ou le syndicat doit être déclaré, sachant qu'il faut deux membres dans les effectifs du CCAS pour ce faire.

Les missions du Directeur de CCAS, qui sera l'interlocuteur opérationnel du syndicat, sont sommairement définie par le code précité dans ses articles R.123-23 et R.123-24 et précise seulement que le Directeur :

assiste aux réunions du conseil d'administration et de sa commission permanente,
en assure le secrétariat,
Peut recevoir délégation de pouvoir et de signature du président
Peut, par délégation du maire, prononcer l'admission d'urgence à l'aide sociale prévue à l'article L131-3.

Quel est le travail que font les agentes et les agents du CCAS ?

Ce travail pourrait être décrit en 6 étapes :

Dans un premier temps un diagnotic est apporté par une analyse des besoins sociaux de l'ensemble de la population du territoire (article R123-1 du code de l'action sociale et des familles).
Avec la force de ce diagnotic une action sociale est mise en oeuvre (article R123-2).
Pour mettre concrètement en oeuvre cette action sociale le CCAS peut créer les établissements ou les services à caractère social ou médico-social qu'il convient (article R123-3).
Le CCAS peut aussi créer une dynamique avec des services et institutions publics et privés de caractère social (article R123-4).
Le CCAS doit procéder aux enquêtes sociales en vue d'établir ou de compléter le dossier d'admission à l'aide sociale qui lui sont présentés (article R123-5).
Enfin le CCAS doit tenir à jour un fichier sensible : le fichier des personnes bénéficiaires d'une prestation d'aide sociale, résidant sur le territoire de la commune (article R123-6).

Qui est l'usager bénéficiaire de ces actions ?

Une réponse simple peut être donnée en disant que les usagers bénéficiaires sont ceux qui résident dans la commune (article R123-5). Mais il convient d'y ajouter les sans domicile fixe (article L111-3) . Les personnes sans domicile stable doivent élire domicile auprès d'un organisme agréé pour accéder à leurs droits civils, comme l'inscription sur les listes électorales ou l'aide juridictionnelle, et recevoir une attestation d'une durée d'un an (article L.264-1.

En conclusion, si, au sein de votre CCAS, vous voulez créer un syndicat pour défendre le personnel et le service public au bénéfice des usagers, n'hésitez pas à nous contacter !

Les décharges d'activité de service (DAS)

2026-01-24T09:36:00Z

Sommaire

C'est quoi une DAS ?

La décharge d'activité de service (DAS) est un crédit de temps syndical donné aux responsables des organisations syndicales représentatives. Il existe un autre type de crédit de temps pour les organisations syndicales qui est appelé ASA [1].

L'autorisation spéciale d'absence (ASA) est déterminées sur des critères différents et accordées pour un motif précis qui est généralement la participation à une réunion. C'est pourquoi, on joint la convocation au formulaire de demande d'ASA.

La décharge d'activité de service (DAS) est, quant à elle, libre d'utilisation. Pendant une DAS, on est déchargé de son service pour aller travailler avec son organisation syndicale. Vous n'avez pas de compte à rendre ni à dire ce que vous faites pendant vos DAS [2]. C'est pourquoi, on joint pas de document supplémentaire au formulaire de demande de DAS.

Dans quelle situation est-on quand on est en DAS ?

Le fonctionnaire qui bénéficie d'une décharge de service pour l'exercice d'un mandat syndical est réputé être en position d'activité (comme s'il travaillait normalement pour son employeur) [3].

Les DAS sont assimilables à du temps effectif, c'est-à-dire du temps pendant lequel les agents sont à disposition de leur employeur et sur leur poste de travail. Donc non seulement les DAS ne peuvent être considéré comme une absence mais doivent être compté comme du temps travaillé.

Et mon avancement ?

Il faut distinguer la DAS à temps complet de la DAS ponctuelle ou partielle.

La DAS permanente peut amenée un agent à ne jamais être à la disposition de leur employeur. Le syndicat Libre n'y est pas favorable car cela coupe le représentant de ses propres obligations professionnelles et cela peut réduire sa compréhension pour les difficultés qu'affrontent ses collègues.

Néanmoins cette position permet une protection du salarié en terme de carrière. Une protection qui peut être assurée a partir d'une DAS de 70%. Dès ce seuil franchit, l'avancement des fonctionnaires bénéficiant d'une décharge de service a lieu sur la base de l'avancement moyen des fonctionnaires du cadre d'emplois, emploi ou corps auquel les intéressés appartiennent [4].
Pour le calcul de la quotité de temps complet sont pris en compte la décharge d'activité de service dont l'agent bénéficie à laquelle s'ajoute les droits individuels à absence (Congés payés, congés de maternité/paternité, congés pour raisons familiales, etc.).

La DAS ponctuelle est une autorisation précise, pour une date précise et non récurante. L'agent n'étant qu'exceptionnellement au service de son syndicat, sa carrière reste entre les mains de son employeur.

Le syndicat Libre demande à ce que soient adoptés par l'employeur des dispositifs allant au-delà du droit reconnaissance le parcours des représentants et protègent les salariés des tentations de répression de l'activité syndicale sur la carrière. Par exemple, à la région Île-de-France, le syndicat Libre a demandé l'application de la charte de reconnaissance du parcours syndical votée sous forme d'un voeux par l'hémicycle régional présidé par Jean-Paul Huchon et qui n'a été mise en oeuvre, grace à notre détermination, par la même assemblée présidée par Valérie Pécresse.

[1] Voir les articles L214-3, L214-4 et L214-6 du Code général de la fonction publique.

[2] Voir la jurisprudence du Conseil d'État du 10 juillet 1995, n° 127746

[3] Voir l'article L512-1 du Code général de la fonction publique.

[4] Voir l'article L522-1 du Code général de la fonction publique.

Tout est politique !

Libre — 2025-03-22T13:25:38Z

L'actualité invite de plus en plus à comprendre l'importance de la politique. Alors que la politique était, il y a peu, méprisée, conspuée même, aujourd'hui elle s'impose. Bien sûr, tout d'abord par la guerre qui est à nos portes. Il faut choisir entre parier que nous pouvons continuer à engranger les dividendes de la paix créée par les générations précédentes ou constater qu'il va falloir construire la nôtre seul ou en commun. Mais il y a aussi la nécessité de se positionner face au déclassement progressif de la France et d'une politique ambitieuse qui est de plus en plus financée par le déficit ou le choix de la recherche de la compétitivité et de la protection de nos emplois.

Ces questions ont un impact syndical, car il faudra l'accompagnement social de ces politiques publiques.

Le syndicat Libre est un syndicat dont le positionnement est clair : nous sommes européens. Nous avons conscience que notre avenir n'existe qu'en unissant nos forces. Et nous vous l'avons dit, nous sommes pour “les États-Unis d'Europe” [1]. À contrario, vivre sur une île, c'est le RN. Et l'île devient vite la proie de tous les pirates.

Nous sommes libéraux, c'est-à-dire nous ne sommes pas aveugles face aux principes économiques et nous savons que nous devons reconstruire un modèle économique créateur de richesses pour que celles-ci puissent continuer à être partagées. À contrario, le partage de la pauvreté, c'est le communisme ou le néo-communisme de LFI.

C'est dans ce cadre que notre organisation syndicale ouvre un cycle de consultation que nous débutons avec un rendez-vous sollicité avec Madame Valérie Pécresse, non pas en tant que présidente de la Région, mais en tant que femme politique française à la carrure nationale. Nous allons discuter de nos propositions pour le monde de demain, avec une femme pragmatique qui a démontré son savoir-faire à la Région Île-de-France.

Nous allons lancer deux réunions importantes pour aider les agentes et les agents à mieux maîtriser les enjeux d'aujourd'hui.

La première réunion aura lieu le lundi 28 avril 2025 et portera sur la République. Une précédente réunion sur ce thème a recueilli un accueil enthousiaste. Certes, tous les syndicats se doivent d'être républicains, mais il y en a un qui le démontre vraiment et c'est nous. C'est pourquoi nous avons été le seul syndicat à approuver la charte régionale sur les valeurs de la République et la Laïcité. Et nous sommes le seul à vous former sur ce sujet, ce qui est utile tant pour comprendre les enjeux d'aujourd'hui que pour préparer les concours ou les entretiens dans le cadre du renouvellement de carte de séjour ou de demande de naturalisation.
La seconde réunion sera le lundi 26 mai 2025 et portera sur l'Union européenne. Là aussi, nous sommes la seule organisation syndicale à vous en parler, mais aussi la seule à avoir voté favorablement à toutes les réorganisations de nos services régionaux en vue de rendre plus efficace notre contribution à la mise en place de sa politique.

N'hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus !

[1] L'Express a interrogé Vladislav Sourkov, l'homme qui a servi de modèle au livre à succès de Giuliano da Empoli, Le mage du Kremlin (Gallimard). Sourkov est l'homme qui a pensé le poutinisme et contribuer à la mettre en place, avant de s'éloigner de Vladimir Poutine depuis 2020.
Parlant de l'UE, il pointe « une structure de gouvernance obèse, trop collégiale, qui ne produit plus que des demi-mesures. L'Europe doit décider si elle est un Etat ou non. Les pays membres ont délégué leur souveraineté, mais pas entièrement. Résultat, ni l'Europe, ni ses membres ne sont entièrement souverains ». Et de poursuivre : « Il faut sortir de cet entre-deux précaires, soit en revenant à l'état antérieur d'une communauté purement économique, soit un faisant un pas décisif vers une fédération souveraine. » Et de conclure : « Pour l'un comme pour l'autre, il faudra de la volonté et une généreuse dose de ce bon vieil autoritarisme. » Cela ne plaira certes pas à tout le monde, mais voilà les termes du débat clairement posés. (cité par L'opinion)

Mon handicap et ma retraite dans la fonction publique

Libre — 2025-02-25T13:36:10Z

Comprendre en quelques points ma retraite si je suis en situation de handicap

à moins de 111 trimestres cotisés avec titre handicap (RQTH avant 1.1.2025 puis handicap supérieur ou égal à 50%), vous ne pouvez pas prétendre à une retraite anticipée.
Néanmoins avec handicap supérieur ou égal à 50% vous pouvez bénéficier d'une suppression de décote ou majoration de pension. Mais il faut convenir que c'est assez limité.
La retraite pour invalidité est encore plus restrictive puisqu'elle suppose une inaptitude à toutes fonctions, qu'elle est d'un montant faible, sauf majoration pour tierce personne en complément (si la personne n'est plus autonome dans les actes de la vie quotidienne).

Pour en savoir plus :
Guide Pratique - La retraite des agents en situation de handicap